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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol fait part a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de son inquietude quant a l'application de la circulaire du 25 mai 1990 emanant de son ministere, qui precise aux academies le mode de calcul des ressources des agriculteurs. Elle stipule que les amortissements ne sont pas une charge deductible pour apprecier le montant des ressources a prendre en compte. C'est ainsi qu'un nombre important d'agriculteurs, imposes au benefice reel, ont vu les bourses d'enseignement superieur refusees a leurs enfants pour l'annee scolaire 1991-1992. Or, l'amortissement est la constatation comptable d'un amoindrissement definitif et irrevocable de la valeur d'un element d'actif immobilise. Ni les regles fiscales, ni les regles comptables ne permettront de deduire la totalite de la valeur d'un materiel, d'un batiment, etc, l'annee de son achat. Les charges sont toujours reparties sur une duree probable d'utilisation. Il lui demande, en consequence, s'il envisage de reexaminer l'opportunite des mesures prises par cette circulaire et de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour pallier les difficultes rencontrees par les agriculteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les bourses d'enseignement superieur du ministere de l'education nationale sont accordees par les recteurs d'academie en fonction des ressources et des charges familiales appreciees au regard d'un bareme national. Les criteres d'attribution de ces aides ne sont pas alignes sur la legislation et la reglementation fiscales, dont les finalites sont differentes. En effet, il n'est pas possible de tenir compte, sans discrimination, des differentes facons dont les familles font usage de leurs ressources (investissements d'extension, accession a la propriete, placements divers) en admettant notamment certaines des deductions operees par la legislation fiscale et qui n'ont pas necessairement un objectif social. Les recteurs d'academie ont recu des instructions detaillees concernant l'appreciation des ressources familiales ouvrant droit a bourses en particulier pour les revenus provenant de benefices agricoles, industriels et commerciaux. Ainsi, pour ceux d'entre eux qui sont soumis au regime reel d'imposition, eu egard au caractere aleatoire et incertain de l'activite, les recteurs prennent desormais en compte la moyenne des revenus de l'exercice de l'annee de reference et de deux exercices l'encadrant apres reintegration de la dotation aux amortissements et le cas echeant deduction du montant de l'abattement fiscal prevu pour les frais consecutifs a l'adhesion a un centre de gestion agree. Ces deux mesures constituent une nette amelioration dans l'appreciation des ressources de ces categories socioprofessionnelles. En revanche, comme dans le second degre, il est apparu equitable de maintenir la reintegration de la dotation aux amortissements en raison du fait que, meme s'ils sont inscrits en tant que charge dans le compte de resultat afin de tenir compte de l'usure annuelle des materiels de production, les amortissements n'en constituent pas moins une charge non decaissee l'annee de reference et ne grevent donc pas les ressources de la famille au titre de cette annee. Or, les bourses sont une aide de l'Etat a effet immediat et renouvelable chaque annee. Dans ces conditions, le calcul de la vocation a bourse effectue par les rectorats doit se referer aux ressources familiales reellement disponibles au titre d'une annee donnee. Il n'est donc pas possible de considerer la dotation aux amortissements comme venant en diminution du montant de ces ressources. De plus, admettre cette deduction de la dotation aux amortissements introduirait une discrimination vis-a-vis des salaries pour lesquels l'epargne qu'ils seraient susceptibles de constituer n'est pas consideree comme une charge pour l'examen du droit a bourse d'enseignement superieur. On peut par ailleurs noter que la consultation de la commission regionale des bourses, dans laquelle siegent un representant des chambres de metiers et un representant des chambres d'agriculture, constitue une garantie supplementaire dans l'examen des demandes des etudiants issus de familles d'agriculteurs, d'artisans ou de commercants.
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