FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 52516  de  M.   Peyronnet Jean-Claude ( Socialiste - Haute-Vienne ) QE
Ministère interrogé :  environnement
Ministère attributaire :  environnement
Question publiée au JO le :  13/01/1992  page :  112
Réponse publiée au JO le :  01/02/1993  page :  396
Rubrique :  Chasse et peche
Tête d'analyse :  Personnel
Analyse :  Conseil superieur de la peche. agents. statut
Texte de la QUESTION : M Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M le ministre de l'environnement sur l'importance des missions devolues aux personnels du Conseil superieur de la peche qui ne vont pas manquer de s'accroitre en raison du role primordial que ces personnes auront a jouer pour la protection de notre environnement aquatique. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser l'etat d'avancement de la reflexion conduite par son ministere sur le statut de ces personnels administratifs et techniques.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Pour tenir compte de l'evolution des taches confiees aux gardes-peche du conseil superieur de la peche, qui necessitent la mise en oeuvre de technicites nouvelles, des mesures ont ete prises et publiees au Journal officiel du 17 novembre 1992 pour apporter a cette categorie d'agents des ameliorations dans le deroulement de leurs carrieres et de leur grille indiciaire. Il s'agit en particulier de l'elargissement de l'espace indiciaire des echelles de remuneration des gardes-peche et des gardes-chefs et de la creation d'un espace indiciaire supplementaire pour les gardes de 1re categorie et pour les gardes-chefs. L'indice terminal des gardes-chefs principaux est porte de 438 a 479. Le corps des gardes-peche beneficiera aussi de mesures statutaires telles que l'augmentation de la prime de sujetion et de risque, la revalorisation de la prime de technicite, la creation d'une filiere professionnelle de recrutement. Dans le meme temps est etudiee la creation d'un statut des personnels administratifs et techniques du conseil superieur de la peche destine a offrir a ces agents des perspectives claires de carrieres et de reelles possibilites de promotion. Ce statut permettra aussi la creation d'un corps de techniciens du conseil superieur de la peche auquel auront acces, par concours interne, les gardes-peche.
SOC 9 REP_PUB Limousin O