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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement, logement, transports et espace : personnel
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Analyse :
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Cadres administratifs. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation des cadres administratifs de l'equipement. La decentralisation, la modernisation du service public transforment considerablement, et continueront a le faire, l'administration de l'equipement. Le statut des personnels administratifs superieurs, qui date de 1962, apparait a cet egard quelque peu depasse. Il en resulte des differences croissantes de remuneration et de promotion pour ces personnels. Il lui demande s'il envisage d'etablir de nouvelles regles statutaires pour ces personnels, et selon quel calendrier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministere de l'equipement, du logement et des transports, conscient d'une necessaire amelioration de la situation de ses cadres administratifs superieurs, a engage des novembre 1990 des reflexions sur l'ensemble de la categorie A administrative de son departement, dans le cadre d'un groupe de travail sur la filiere administrative associant les organisations syndicales. Les propositions de ce groupe de travail seront etudiees dans le cadre du comite de suivi du protocole Durafour. En effet, le ministre de l'equipement a obtenu du cabinet du Premier ministre que soit arrete et mis en oeuvre, en 1992, un calendrier de travail sur les mesures en faveur des corps de categorie A, a savoir, en fevrier, presentation d'une note de problematique ; en juin, discussion et mise en forme des propositions ; a la commission de suivi d'automne, mise au point de l'architecture definitive des differentes mesures et mise en oeuvre de ces mesures dans le cadre de la loi de finances pour 1994. En outre, le ministere de l'equipement sera associe aux decisions interministerielles et aux negociations avec les organisations syndicales preparant ces etapes.
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