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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Bassinet appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation des techniciens des travaux publics de l'Etat. Ces agents, places en categorie B de la fonction publique, revendiquent une amelioration de leur statut et de leur remuneration qui tienne compte de l'importance et de l'evolution de leurs fonctions de personnel d'encadrement. Un projet de statut de technicien superieur de l'equipement a ete prepare en 1989 pour reclasser les techniciens des TPE En 1990, le ministre de l'equipement s'etait engage a les integrer dans un corps de techniciens superieurs, toujours en categorie B, mais avec un classement indiciaire intermediaire. Aussi, il lui demande quel est l'etat d'avancement de ce dossier et a quelle date il compte faire aboutir ce projet de statut de technicien superieur de l'equipement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministere de l'equipement, prenant acte de l'elevation du niveau de qualification des techniciens de l'equipement et conscient de la necessite d'adapter le statut a la realite des fonctions effectivement remplies, a elabore, il y a deja quelques mois, un projet visant a la creation d'un corps de techniciens superieurs situe notamment sur une echelle indiciaire substantiellement revalorisee par rapport a l'echelle actuelle. Parallelement, le protocole d'accord de la fonction publique sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations du 9 fevrier 1990 a prevu une revalorisation et un amenagement de la carriere des techniciens de categorie B Il a egalement prevu de reserver un classement indiciaire intermediaire (CII) a certains corps de categorie B, qui tiendra compte des qualifications specifiques, des responsabilites reelles et des technicites particulieres des agents appartenant a ces corps. La reforme statuaire concernant les techniciens de l'equipement, dont le bien-fonde n'a rien perdu de son actualite, devait donc etre reexaminee en tenant compte de ce protocole general. Dans cet esprit, le ministere a poursuivi, en concertation avec les organisations syndicales interessees, l'etude des adaptations indispensables et soumis un projet de reforme statuaire a l'examen interministeriel. Mais il n'est pas possible, a ce jour, d'apporter de plus amples informations en termes de delai. Des dispositions ont permis, au cours de l'annee 1991, d'accroitre de facon substantielle des voies de promotion sociale des techniciens de l'equipement dans le corps des ingenieurs des travaux publics de l'Etat, par un recrutement exceptionnel qui a eu lieu durant l'automne. Le ministere a, par ailleurs, prevu de modifier des 1992 le recrutement et la formation initiale des techniciens de l'equipement. La reconnaissance du niveau « bac + 2 » devrait creer les conditions permettant de faire aboutir la reforme statutaire attendue.
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