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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur la baisse continue des credits de l'ANAH et de la PAH et sur les consequences nefastes en matiere d'aide au logement. Alors que le Gouvernement affiche des objectifs politiques d'aide au logement et a la rehabilitation locative privee et publique, le desengagement financier ne peut que ralentir la dynamique d'effort. Alors que l'elargissement au parc immobilier de plus de quinze ans de la taxe additionnelle au droit de bail devrait permettre de degager environ 470 millions de francs des 1992, il lui demande de lui preciser si cette somme sera effectivement destinee a la rehabilitation du parc immobilier prive, permettant par la de pallier provisoirement la baisse des credits correlative.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement est sensible aux enjeux sociaux et economiques que represente la politique de l'amelioration de l'habitat. C'est pourquoi le projet de la loi de finances pour 1992 a ete sensiblement modifie au cours de la discussion parlementaire. Les aides de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (ANAH), qui se limitaient jusqu'a present aux logements construits avant 1948, sont etendues en 1992 a l'ensemble des logements de plus de quinze ans. La taxe additionnelle au droit de bail, qui assure le financement de ces aides, est unifiee au taux de 2,5 p 100 pour tous ces logements par la loi de finances pour 1992. Le budget d'intervention de l'ANAH pour 1992, initialement prevu a 1 586 MF, a ete porte a 1 999 MF, ce qui correspond a son plus haut niveau historique. Le conseil d'administration de l'Agence, reuni le 19 fevrier 1992, a fixe de nouvelles regles d'intervention applicables a l'ensemble du parc locatif prive acheve depuis au moins quinze ans et a defini les criteres de priorite pour l'attribution des subventions. Desormais, les logements, qu'ils soient ou non deja pourvus des trois elements de confort (w-c, salle d'eau, chauffage central), peuvent beneficier de subventions pour le remplacement d'installation vetuste, notamment pour des motifs de securite et de salubrite et pour des travaux sur parties communes rendus necessaires par l'etat de l'immeuble. Dans la limite des credits disponibles pour chaque secteur d'intervention (operations programmees d'amelioration de l'habitat, programmes sociaux thematiques, secteur diffus), il est cree un premier niveau de priorite pour les travaux d'installation des trois elements de confort, d'accessibilite, ceux realises sur injonction administrative et pour les diagnostics. Le maintien des locataires dans les lieux, les besoins locatifs, la mise sur le marche de logements vacants et l'engagement de moderation des loyers constituent un second niveau de priorite. Le budget relatif aux primes a l'amelioration de l'habitat (PAH) reservees aux proprietaires occupants a ressources modestes, initialement prevu a 388 MF, a ete porte a 450 MF dans la loi de finances pour 1992. Dans le cadre du plan de soutien au BTP decide par le Gouvernement le 12 mars 1992, de nouvelles mesures destinees a favoriser la rehabilitation et l'entretien du parc de logements existants ont ete adoptees. Les credits budgetaires pour la PAH sont majores de 120 MF. Ces credits supplementaires permettront de faire face a la demande importante constatee principalement en milieu rural mais aussi dans les villes, notamment dans les OPAH et pour la rehabilitation des coproprietes degradees, ce qui permettra la rehabilitation de 12 000 logements supplementaires. En outre, il est prevu une nouvelle mesure fiscale ouvrant aux proprietaires occupants qui realisent des travaux de mise aux normes et d'amelioration de leur logement, le benefice d'une reduction d'impot egale a 25 p 100 du montant de la depense plafonnee a 8 000 francs pour un celibataire et 16 000 francs pour un couple marie. Cet important effort de l'Etat vise a encourager l'investissement prive dans la rehabilitation de l'habitat et a favoriser une offre diversifiee de logement, tout en contribuant par les travaux realises a l'activite economique et a l'emploi.
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