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Texte de la QUESTION :
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M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur le document qui lui a ete remis par l'Association nationale des francais d'Afrique du Nord, d'outre-mer et leurs amis (ANFANOMA) et qui a pour objet de lui remettre en memoire leurs revendications d'ordre materiel et moral. Il est grand temps que toutes ces revendications soient prises rapidement en compte par l'Etat. Mais, dans l'ordre des priorites, il faut que soient mis en oeuvre d'urgence et ensemble les mesures concernant les harkis et leurs familles, l'effacement des sequelles des dettes des reinstalles, l'acceleration du reglement d'indemnisation (loi du 16 juillet 1987) avec priorite immediate pour les septuagenaires. Il lui demande de lui indiquer quelles sont ses intentions dans ces domaines.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour ce qui concerne la loi d'indemnisation du 16 juillet 1987, l'effort de l'Etat, chaque annee depuis 1988, va bien au-dela des previsions initiales puisque les depenses realisees de 1988 a 1995 seront de 1 200 MF environ, superieures aux previsions. Ce phenomene est du a l'acceleration des indemnisations pour les personnes agees de quatre-vingt ans et plus, ainsi qu'aux effets des modalites retenues par l'administration pour regler, en cas de deces du beneficiaire, le partage des certificats entre les heritiers. Il est important par ailleurs de preciser que 25 p 100 des beneficiaires son d'ores et deja indemnises - principalement ceux dont les certificats d'indemnisation etaient inferieurs a 25 000 F - que 48 p 100 le seront des la fin 1992 et 77 p 100 en 1994. S'agissant de la mesure de consolidation des dettes prevue par l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, l'extension du reseau bancaire charge de realiser les prets de consolidation, demandee par toutes les associations, a ete obtenue par la signature le 22 octobre 1991 d'une convention entre l'Etat et la chambre syndicale des banques populaires. Les commissions departementales d'examen du passif des rapatries vont achever bientot leur mission. 500 personnes environ risquent de se retrouver en difficulte du fait des poursuites engagees contre elles dont la suspension prevue par l'article 34 de la loi no 89-1010 du 3 decembre 1989 est arrivee a echeance le 31 decembre 1991. Conscient des difficultes eprouvees par ces familles, le Gouvernement a decide de ne pas s'opposer au depot par les parlementaires d'un amendement legislatif suspendant les poursuites jusqu'au 30 juin 1993 (art 37 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social). Une nouvelle procedure destinee a traiter cette question au fond a ete proposee aux autres departements ministeriels. Concernant la situation des anciens harkis et de leurs familles, le Gouvernement a arrete des cet ete un dispositif global pour lequel 110 MF ont ete mis a la disposition du secretariat d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries. Ce dispositif touchant a la fois a l'ecole, a la formation, a l'emploi, au logement, etc, s'est vu en grande partie concretise par deux circulaires. La premiere, du 13 septembre 1991, sur l'emploi, permet de financer toute entreprise publique ou privee, toute collectivite locale qui recruterait un harki ou un fils de harki. A la fin de l'annee 1991, 300 conventions environ etaient signees ou sur le point de l'etre. Cet effort sera accentue en 1992. La deuxieme circulaire, du 11 octobre 1991, porte sur un ensemble de dispositions concernant l'integration des rapatries d'origine nord-africaine : qu'il s'agisse des bourses (dont l'attribution est generalisee aux 1er et 2e cycles du superieur), du logement (avec trois mesures portant sur l'aide a la reservation de logements locatifs sociaux, l'aide a l'installation et l'aide a l'amelioration de l'habitat), des educateurs du contingent (dont le nombre est augmente de 80), ou de la mise en place dans chaque departement d'un groupe de suivi des actions en faveur des rapatries d'origine nord-africaine, ouvert aux services de l'Etat, aux elus et aux membres de la communaute. Parallelement a ces deux circulaires, trois pistes nouvelles ont ete explorees : le surendettement des familles, la situation particuliere des anciens harkis retraites de l'ONF, ainsi que celle de certains harkis qui ne beneficient pas de minimum vieillesse. A cet effet, sur proposition du secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries, le ministre des affaires sociales et de l'integration a demande a la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries et a la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries, d'instruire les demandes d'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite, presentees par les personnes residant en France, ayant servi dans les forces suppletives en Algerie avant le 1er juillet 1962 et titulaires d'une pension de retraite, ou d'invalidite. Enfin, s'agissant de la defense de la memoire et de l'histoire de l'outre-mer, le memorial de l'outre-mer dont l'implantation est prevue au fort Saint-Jean, a Marseille, est un projet qui avance sous la responsabilite de la ville de Marseille qui en assure la maitrise d'oeuvre.
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