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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Sourds et malentendants. communication bilingue. langue des signes et francais. communication orale. choix
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Texte de la QUESTION :
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M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur l'utilite d'elaborer dans les plus brefs delais le decret d'application relatif a l'education des jeunes sourds (art 33 de la loi du 18 janvier 1991). Il est en effet necessaire que les modalites de choix entre une communication bilingue (langue des signes et francais) et une communication orale soient precisees rapidement afin de ne pas penaliser plus longtemps ceux qui sont atteints de surdite. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer ce qu'il envisage de faire pour repondre a ces souhaits.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 91-73 du 18 janvier 1991 prevoit en son article 33 le droit pour les jeunes sourds et leur famille a choisir librement entre une communication bilingue et une communication orale. Le decret d'application prevu par cet article est en cours d'elaboration, sa preparation donnant lieu a de nombreuses consultations. Le texte a deja ete soumis le 19 decembre 1991 au comite consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds. Le Conseil superieur de l'education en sera saisi courant janvier 1992. Il sera ensuite transmis au Conseil d'Etat.
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