9ème législature

Question N° : 52533	de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  13/01/1992  page :  119
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1812
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Expulsions et saisies
Analyse :	Emprunteurs defaillants. vente du logement par adjudication. prix
Texte de la QUESTION :	M Henri Bayard attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile que l'on constate de plus en plus souvent malheureusement, de la vente de la maison de nombre de nos concitoyens qui ne peuvent plus faire face a leurs obligations. Or ces ventes sont proposees a des prix tres inferieurs a leur veritable valeur, d'autant qu'il s'agit le plus souvent de maisons relativement recentes. La vente, si elle couvre les dettes de natures diverses, ne laisse pratiquement plus d'argent disponible pour les malheureux obliges de quitter leur logement. Il conviendrait de mieux respecter la veritable valeur et c'est pourquoi il lui demande, par simple souci de moralite, de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire en ce sens.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le ministere de la justice a entrepris de mener une reflexion d'ensemble sur les adaptations et les modifications a apporter aux procedures d'execution et s'est prioritairement penche sur les procedures de saisie mobiliere. La loi du 9 juillet 1992 portant reforme des procedures civiles d'execution entrera en vigueur le 1er aout 1992. Le ministere de la justice aborde maintenant le second volet de la reforme, consacre a la procedure de saisie immobiliere. Il est vrai que, parmi les inconvenients les plus frequemment releves en l'etat actuel du droit a l'occasion des ventes forcees d'immeubles, figure notamment le montant des mises a prix. Le groupe de travail institue par la chancellerie se penchera tout particulierement sur cette question avec le souci d'etablir des regles telles que le prix de vente de l'immeuble saisi soit le plus proche possible de la valeur reelle de ce dernier.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O