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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement de l'institution judiciaire en Val-d'Oise. En effet, le poste de juge au tribunal d'instance de L'Isle-Adam n'est plus pourvu depuis plusieurs mois et le tribunal d'instance de Pontoise est gravement perturbe, en raison notamment de l'augmentation importante de la population du ressort de Pontoise et L'Isle-Adam, qui a double de 1975 a 1990. Les magistrats du tribunal d'instance de Pontoise ont decide de reduire le nombre de dossiers a 50 par audience et de reduire, de la meme facon, le nombre des audiences, qui est maintenant limite pour Pontoise a une audience au fond et une audience de refere par mois et, pour L'Isle-Adam, a une audience par mois, qui regroupe les dossiers au fond et les dossiers de refere. 2 000 dossiers d'injonction de payer sont actuellement non traites et la situation ne fait que s'aggraver. Ces conditions materielles de fonctionnement portent gravement atteinte aux droits des justiciables et les penalisent lourdement. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment a ce sujet et quelles mesures peuvent etre mises en oeuvre, visant a remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur les difficultes de fonctionnement rencontrees par le tribunal d'instance de Pontoise et son greffe detache de L'Isle-Adam, relatives a l'insuffisance des effectifs de magistrats. Conscient de l'augmentation du contentieux des juridictions, resultant de l'application des dispositions nouvelles, le renforcement des effectifs de magistrats constitue une priorite de la chancellerie. Le tribunal de grande instance de Pontoise a ainsi beneficie de la creation d'un poste de juge d'instruction en 1986, de juge en 1987, de premier juge de l'application des peines en 1990, de juge des enfants en 1991. Aucun poste de magistrat n'est actuellement vacant dans cette juridiction. Afin de prendre en compte l'importance de la juridiction, sept emplois ont ete repyramides en 1991, dans le cadre de la restructuration du corps judiciaire. Ces transformations d'emplois auront pour effet de faciliter le deroulement de carriere des magistrats et de renforcer l'encadrement de la juridiction afin d'ameliorer son fonctionnement. Par ailleurs, un groupe de travail compose de praticiens de l'instance est actuellement charge de quantifier l'activite des juges d'instance, afin de mesurer le plus precisement possible, la charge de travail de ces magistrats, eu egard aux nouvelles statistiques disponibles. Au vu des resultats de cette etude, le nombre des emplois de magistrat du tribunal d'instance de Pontoise sera examine, par comparaison avec celui des autres tribunaux d'instance, afin d'envisager un renforcement de ses effectifs soit par creation d'emploi, soit par redeploiement.
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