|
Rubrique :
|
Postes et telecommunications
|
|
Tête d'analyse :
|
Services financiers
|
|
Analyse :
|
Prets aux particuliers. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre delegue aux postes et telecommunications sur le rapport qu'a redige M Ullmo, secretaire general du Conseil national du credit, conformement a l'article 2, alinea 5, de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990, transformant les PTT en deux etablissements autonomes de droit public. Ce rapport avait pour objet d'evaluer « les conditions et les implications d'une extension des activites financieres de La Poste et notamment de la distribution des credits a la consommation et de prets immobiliers consentis sur des fonds autres que ceux collectes sur les CCP et les livrets A ». Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner a ce rapport.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, un debat parlementaire sur les conditions et les implications d'une extension des activites financieres de La Poste doit etre organise, conformement a l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990. Le Gouvernement a charge M Ullmo, secretaire general du Conseil national du credit, d'etablir un rapport sur le sujet. Ce rapport a ete remis aux presidents des deux assemblees. La commission de la production et des echanges de l'Assemblee nationale a charge M Jean-Pierre Fourre d'etablir un rapport complementaire qui devrait etre acheve au cours du mois de janvier. Le Gouvernement arretera sa position au vu des recommandations qui lui seront faites par le Parlement.
|