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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Lequiller attire l'attention de M le ministre delegue aux postes et telecommunications sur les problemes lies aux divers modes de reglement des factures de France Telecom. Jusqu'a ces dernieres semaines, les factures de France Telecom adressees a ses abonnes comportaient une simple mention qui, tout en laissant le choix d'un reglement en especes ou par cheque (bancaire ou postal), mettait cependant en avant les avantages pratiques resultant, pour les interesses, de l'utilisation soit du TIP joint au releve, soit du prelevement automatique sur leur compte. Les nouvelles factures, recemment diffusees, sont redigees selon une formulation tout autre, volontairement ambigue, et pour tout dire menacante, de laquelle il semble resulter, pour des esprits non avertis, que, seul, le reglement par TIP ou par prelevement automatique est desormais autorise. Sans doute, au verso du TIP joint au releve, une mention, libellee en petits caracteres et d'une maniere maladroite precise-t-elle que, « en cas de contestation (), le reglement par cheque bancaire ou postal est exceptionnellement autorise ». Il lui demande de lui faire connaitre les raisons pour lesquelles les services de France Telecom, s'appuyant vraisemblablement sur une interpretation erronee de leur nouveau statut juridique, se sont crus autorises a utiliser, en l'espece, de nouvelles methodes commerciales pour le moins discutables, ignorant d'ailleurs les dispositions legislatives et reglementaires applicables tant en comptabilite publique qu'en comptabilite privee et qui ont toujours place sur un meme pied d'egalite les divers modes de reglement de factures, quelles qu'elles soient : especes, cheque, prelevement automatique, etc.
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