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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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Prime de demenagement
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Analyse :
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Conditions d'attribution. retablissement
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Texte de la QUESTION :
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M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur un souhait de la Federation des syndicats des familles monoparentales. Elle demande, dans le contexte economique actuel et l'importance du chomage qui exigent la mobilite des demandeurs d'emploi, le retablissement de la prime de demenagement dans les conditions anterieures.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 86-1307 du 29 decembre 1986 a limite le benefice de la prime de demenagement aux allocataires ayant au moins trois enfants a charge pendant une periode entourant la naissance. L'article D 542-31 du code de la securite sociale precise a cet effet que le droit a cette prime est ouvert si l'emmenagement a lieu au cours d'une periode comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisieme mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois precedant celui au cours duquel le meme enfant atteint son deuxieme anniversaire. Toutefois, l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou des collectivites locales peut contribuer de maniere adaptee a la solution des problemes concrets dont elles ont connaissance.
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