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Rubrique :
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Famille
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Tête d'analyse :
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Politique familiale
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Analyse :
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Familles monoparentales. enfant a charge. age limite. report
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Texte de la QUESTION :
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M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur un souhait de la Federation des syndicats des familles monoparentales. Elle demande, compte tenu de l'allongement de toute formation, que la notion d'enfant a charge soit reportee au-dela des vingt ans.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions du code de la securite sociale, les prestations familiales sont versees jusqu'a l'age de seize ans. Le decret no 90-526 du 28 juin 1990 a porte a dix-huit ans cette limite d'age pour les enfants inactifs ou qui percoivent une remuneration inferieure a 55 p 100 du SMIC ; cette limite est fixee a vingt ans lorsque l'enfant poursuit des etudes, lorsqu'il est place en apprentissage au sens du livre IX du code du travail a condition de ne pas beneficier d'une remuneration superieure au plafond indique ci-dessus. Le Gouvernement est conscient des difficultes que rencontrent les familles dont les enfants demeurent a charge au-dela des ages limites de versement des prestations familiales. Les contraintes budgetaires imposent des choix au Gouvernement dans le domaine de la politique familiale : il n'est pas actuellement prevu de modifier ces regles generales en ce qui concerne l'age limite de versement des prestations familiales. Toutefois, les caisses d'allocations familiales beneficient d'une autonomie assez large dans la gestion de leur action sociale familiale et peuvent ainsi l'adapter en faveur des familles dont les enfants de plus de vingt ans poursuivent encore leur scolarite.
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