FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 52551  de  M.   Colombier Georges ( Union pour la démocratie française - Isère ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  13/01/1992  page :  99
Réponse publiée au JO le :  24/02/1992  page :  874
Rubrique :  Retraites : generalites
Tête d'analyse :  Pensions de reversion
Analyse :  Conditions d'attribution. conjoint survivant elevant au moins trois enfants
Texte de la QUESTION : M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur un souhait de la Federation des syndicats des familles monoparentales. Elle demande, en cas de deces anterieur a l'age de la retraite, que le conjoint survivant elevant au moins trois enfants percoive une pension de reversion et beneficie de l'affiliation a la securite sociale, et ce sans limite d'age.
Texte de la REPONSE : Reponse. - L'amelioration des conditions d'attribution des pensions de reversion est intimement liee a la reflexion d'ensemble sur les pensions de droit direct dont la maitrise a moyen terme est necessaire, compte tenu des pespectives financieres de nos regimes de retraite. A cet egard, le debat qui s'est ouvert devant l'Assemblee nationale le 14 mai 1991 lors de la presentation du « Livre blanc sur les retraites », et qu'a prolonge la mission presidee par M Cottave, doit etre precisement l'occasion d'evoquer la situation des conjoints survivants.
UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O