9ème législature

Question N° : 52555	de  M.   Colombier Georges ( Union pour la démocratie française - Isère )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  13/01/1992  page :  99
	Réponse publiée au JO le :  16/03/1992  page :  1209
Rubrique :	Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :	Prestations en nature
Analyse :	Parent non investi de l'hebergement principal. enfant malade. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur un souhait de la Federation des syndicats des familles monoparentales. La securite sociale ne pourrait-elle pas rembourser les depenses engagees par le parent non investi de l'hebergement principal pour les frais medicaux, pharmaceutiques et hospitaliers engages lors du droit de visite et d'hebergement de l'enfant ? Cette innovation aurait l'avantage de ne rien couter a l'Etat et n'augmenterait pas le nombre des ayants droit a la securite sociale.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article R 161-8 du code de la securite sociale prevoit que, lorsque des parents sont l'un et l'autre assures sociaux, ceux-ci designent d'un commun accord celui d'entre eux auquel les membres de la famille sont rattaches pour le benefice des prestations des assurances maladie et maternite. En cas de separation de fait ou de droit, les enfants sont rattaches a celui des parents qui en a la charge effective et permanente, si ce dernier le demande. En cas de divorce donnant lieu a exercice conjoint de l'autorite parentale et de la garde des enfants mineurs, une lettre ministerielle du 30 aout 1985 precise qu'il convient de se referer au parent designe explicitement dans le jugement de divorce ou, a defaut, au parent designe par accord commun des ex-epoux et signifie a la caisse d'assurance maladie competente. Il n'est pas envisage de modifier ces regles. Le rattachement d'un ayant droit ne peut se faire qu'a un seul compte, quelle que soit la situation maritale de l'assure.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O