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Texte de la QUESTION :
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M Robert-Andre Vivien attire l'attention de M le ministre de la defense sur le probleme suivant : si, pour les periodes effectuees en temps de guerre, des dispositions de validation ont ete prises en faveur des titulaires de la carte du combattant ; si, pour les periodes du service national effectuees en temps de paix, la validation intervient au profit des jeunes ayant quitte leur emploi pour rejoindre les drapeaux, rien n'est prevu, par contre, en faveur des jeunes ne pouvant justifier d'une activite salariee au moment de leur depart pour le service national (ceux rejoignant directement a la fin de leurs etudes ; les chomeurs ; les sans-emploi, etc). Il y a la, semble-t-il, une atteinte a l'egalite des droits entre jeunes ayant servi le pays. Situation d'autant plus choquante que, devant les inquietudes justifiees qui pesent sur l'avenir des regimes de retraite actuels, tous, et les jeunes en particulier, ont bien conscience que la prudence commande de totaliser un maximum de droits sans negliger ceux crees en des periodes de courte duree. Inegalite encore plus criante lorsque l'on constate, que pendant la duree effective du service national des uns, les exemptes de service et les travailleurs etrangers se constituent, eux, des droits a retraite. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de prevoir que les jeunes ayant servi leur pays au titre du service national beneficient, quelles que soient les conditions de leur appel sous les drapeaux, des trimestres de retraite securite sociale et points complementaires de retraite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Selon les dispositions de l'article L 351-3-4 du code de la securite sociale, sont prises en consideration, en vue de l'ouverture du droit a pension, « les periodes pendant lesquelles l'assure a effectue son service national legal ou a ete present sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre ». En consequence, seuls les jeunes gens, assures prealablement a leur service national, qui ont exerce une activite et verse des cotisations a l'assurance vieillesse peuvent pretendre a la validation, dans leur penseion, de la duree du service national qu'ils ont accompli. Conscient des difficultes que souleve cette situation, le ministre de la defense en a pris bonne note afin de pouvoir en proposer le reglement, lorsque l'opportunite s'en presentera. En effet, un tel dossier s'incrit aujourd'hui dans un contexte particulierement contraignant, mis en evidence par le Livre blanc sur les retraites et le rapport de la mission presidee par M Cottave, qui soulignent notamment la difficulte du probleme du financement des avantages « non contributifs » en matiere de pensions.
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