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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'accord salarial signe le 12 novembre 1991 avec quatre des sept organisations syndicales representatives des fonctionnaires prevoit une revalorisation du traitement de base des fonctionnaires de 6 p 100 au titre des annees 1991 et 1992, ainsi que l'attribution uniforme de deux points d'indice majore a tous les agents indicies. Il en resultera, au terme de l'application de l'accord, une augmentation globale en niveau du traitement moyen dans la fonction publique de 6,5 p 100. D'ores et deja, les traitements ont ete revalorises de 1,5 p 100 au 1er novembre 1991, dont 0,5 p 100 a effet retroactif au 1er aout 1991 ; a cette derniere date, ont egalement ete accordes deux points d'indice. L'augmentation en niveau du traitement moyen dans la fonction publique qui en resulte pour 1991 est donc au total de 2 p 100. Une troisieme mesure de revalorisation a hauteur de 1,3 p 100 vient de prendre effet au 1er fevrier 1992. Par ailleurs, le Gouvernement continue a mettre en oeuvre les mesures retenues par le protocole du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques dans le respect de l'echeancier arrete en fevrier 1990. Le cout de l'ensemble des mesures applicables aux agents des trois fonctions publiques est superieur a 40 milliards de francs pour les actifs et retraites. Cela represente un effort tres important, ce qui explique que l'accord contient un echeancier precis, repartissant sa mise en oeuvre sur sept annees a compter du 1er aout 1990. Il comporte un ensemble coherent de mesures concretes qui conduisent notamment a : une revalorisation des remunerations, notamment par l'elargissement des espaces indiciaires en categorie C de 14 a 26 points d'indices majores et par l'attribution aux agents de categorie B de 15 points majores en debut de carriere et de 25 points en fin de carriere ; l'amelioration des deroulements de carriere grace a une restructuration des filieres administrative, ouvriere et de service en categorie C et a la creation d'un classement indiciaire intermediaire entre les categories A et B au benefice des cadres d'emplois ou des corps qui exigent l'exercice effectif de responsabilites et de technicites specifiques et une qualification technique et professionnelle d'une duree d'au moins deux ans apres le baccalaureat. Parmi les corps classes sur ce nouveau positionnement indiciaire, place entre les indices majores 297 et 528, figurent, notamment, les assistantes sociales, les infirmieres, les puericultrices, les directrices de creches et personnels reeducateurs et medico-techniques. A ces deux objectifs d'amelioration des carrieres et des salaires s'ajoute la volonte de prendre en compte les qualifications. C'est pourquoi, le protocole a institue un instrument nouveau, la nouvelle bonification indiciaire, attache aux emplois qui exigent la detention et la mise en oeuvre d'une technicite particuliere, ou l'exercice de responsabilites. Au total, la refonte de la grille des trois fonctions publiques est une reforme globale et coherente : la fonction publique a besoin, pour echapper a la desorganisation due aux conflits categoriels, d'une programmation pluriannuelle que le protocole de fevrier 1990 a precisement pour but d'organiser. En ce qui concerne enfin la modernisation de l'administration, elle a pour finalite de lui permettre de mieux repondre aux besoins des usagers. Elle doit bien sur etre placee sous le signe de la concertation et du dialogue social, et tenir compte, dans sa mise en oeuvre, des specificites du service public. L'accord salarial prevoit que le Gouvernement proposera a l'ensemble des organisations syndicales de fonctionnaires l'ouverture de negociations portant notamment sur les conditions de travail, l'introduction dans le service public des nouvelles technologies, la mobilite et la formation professionnelle. Les negociations concernant l'amelioration des conditions de travail ont d'ores et deja ete ouvertes : les discussions avec les organisations syndicales sont en cours.
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