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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Annuites liquidables. reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la seconde guerre mondiale. loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 et 87-503 du 8 juillet 1987. application
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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult attire a nouveau l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation actuelle des 2 000 dossiers d'anciens combattants ayant demande le benefice des articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. Lors de la reponse a sa question crible, le 28 novembre, a l'Assemblee nationale, il lui indiquait avoir cree un groupe de travail dont les conclusions devaient lui etre rendues dans les prochaines semaines, afin que soient regles de facon definitive, dans un sens ou dans l'autre, les cas en suspens, auxquels il etait fait allusion. Ces 2 000 cas n'ayant pas ete soumis a ce jour aux commissions de reclassement competentes, il lui demande, en consequence si le groupe de travail qu'il a etabli en liaison avec le ministere de la fonction publique a pu obtenir de toutes les administrations l'instruction et l'envoi au secretariat des commissions de reclassement de l'ensemble des dossiers laisses sans instruction depuis neuf ans. Il lui signale que cette desastreuse situation revele un certain mepris envers ceux qui ont risque leur vie pour liberer la France de l'occupation nazie et il espere qu'une energique reaction de sa part entrainera le respect par l'administration d'un texte salue a l'epoque par l'opinion publique comme un geste de reconciliation nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il peut etre precise a l'honorable parlementaire qu'au sein des services exterieurs du secretariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, vingt-deux requetes ont ete deposees au titre des dispositions des articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 qui a pour objet de reparer les prejudices subis par les fonctionnaires, magistrats et militaires qui ont ete exclus des administrations ou ont subi des retards de carriere par des faits en relation avec les evenements d'Afrique du Nord, d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. A ce jour, ces dossiers soumis a une commission interministerielle ont suscite dix avis favorables et douze renvois pour complement d'instruction. Sur un plan plus general, l'instruction des dossiers au titre de la loi susvisee releve plus precisement de la competence du secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries qui a repondu notamment ce qui suit dans une question ecrite publiee au Journal officiel, Senat, du 16 avril 1992 : « Depuis le debut de leur fonctionnement, les commissions de reclassement, a competence consultative, se sont reunies dix-neuf fois et ont examine 1 878 dossiers dont 590 pour la seule annee 1991. Toutefois, compte tenu de la complexite des situations des interesses qui entraine des delais d'etude importants, le secretariat d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries envisage actuellement, en liaison avec les autres ministeres concernes, le moyen d'accelerer le reglement des dossiers encore en suspens. »
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