9ème législature

Question N° : 52573	de  M.   Lepercq Arnaud ( Rassemblement pour la République - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
	Question publiée au JO le :  13/01/1992  page :  121
	Réponse publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2940
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Allocations de logement
Analyse :	Paiement. delais
Texte de la QUESTION :	M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le secretaire d'Etat au logement sur les modalites de versement de l'allocation de logement. Aux termes de la loi no 83-25 du 19 janvier 1983, l'allocation de logement n'est due qu'a compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont remplies et son paiement n'intervient qu'au debut du mois suivant, celui a partir duquel le droit est ouvert, soit deux mois plus tard. Pour les familles demunies, il est clair que ce delai est particulierement insupportable. Il conviendrait donc d'aligner les modalites de versement de cette allocation sur celles de l'aide personnalisee au logement qui en permettent l'ouverture et le paiement des l'entree dans les lieux.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Conformement a l'article L 552-1 du code de la securite sociale (loi no 83-25 du 19 janvier 1983, art 28), les prestations servies mensuellement sont dues au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont reunies et cessent d'etre dues au premier jour du mois au cours duquel elles cessent d'etre reunies. Les changements de nature a modifier les droits aux prestations prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les memes regles qui concernent l'ensemble des prestations familiales servies mensuellement. Une modification de ces regles aurait donc des consequences financieres extremement importantes et ne peut etre envisagee actuellement.

RPR 9 REP_PUB Poitou-Charentes O