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Rubrique :
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Radio
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Tête d'analyse :
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Radios privees
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Analyse :
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Radios associatives. statut. regime fiscal
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Texte de la QUESTION :
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M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur la fiscalite applicable aux radios locales associatives qui disposent de recettes publicitaires. Il n'est pas rare que cette categorie de radios locales, quoique regie par la loi du 1er juillet 1901, soit assimilee par l'administration fiscale a une entreprise commerciale, considerant les ressources publicitaires a tarif modere comme le resultat d'operations a caractere commercial. Bien que les eventuels excedents de recettes soient reinvestis dans le financement des materiels de radio-diffusion et que l'activite des membres de l'association soit benevole, il apparait que l'application trop stricte des dispositions prevues par l'instruction du 4H 580 du 25 novembre 1989, qui concerne les unions commerciales, ne soit pas satisfaisante pour le cas des radios locales associatives. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser la fiscalite applicable aux associations regies par la loi du 1er juillet 1901 dont l'objet est la diffusion d'emissions radiophoniques sur la bande FM.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les radios locales associatives qui realisent des prestations publicitaires se livrent a des operations de nature lucrative, c'est-a-dire a des actes payants analogues a ceux que realisent des professionnels dans le cadre de leurs activites commerciales. Elles sont donc passibles de l'impot sur les societes et de la taxe professionnelle dans les memes conditions que les entreprises qui effectuent des operations identiques. En ce qui concerne la TVA, l'instruction du 10 decembre 1985 publiee au Bulletin officiel des impots prevoit l'exoneration des recettes percues par les radios locales privees gerees sous forme associative lorsque celles-ci ne percoivent pas de recettes publicitaires. Afin de tenir compte des modifications apportees a la legislation, qui determine l'eligibilite aux aides du fonds de soutien a l'expression radiophonique, il sera admis de ne pas remettre en cause cette exoneration en cas de perception de recettes publicitaires si ces dernieres representent moins de 20 p 100 du chiffre d'affaires total. Bien entendu, les recettes publicitaires proprement dites restent imposables, sous reserve de l'application de la franchise de droit commun prevue par l'article 293 B du code general des impots. Une circulaire publiee au Bulletin officiel des impots precisera tres prochainement les conditions d'application de ces nouvelles dispositions.
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