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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Supplement familial de traitement. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Brana appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur le supplement familial et le droit au cumul. Considere par la loi du 13 juillet 1983 comme un element de remuneration, le supplement familial doit etre verse a tous les fonctionnaires. Cependant, l'administration ne verse ce supplement qu'a un seul des conjoints, assimilant cette remuneration a une prestation familiale, ce qui rend cette mesure discriminatoire. Par un jugement du 27 decembre 1988, le tribunal administratif de Dijon stipulait que le supplement familial n'etait pas une prestation et qu'aucune disposition legislative reglementaire n'interdisait le cumul. La loi du 26 juillet 1991 a rendu ce cumul impossible, mais les fonctionnaires reclament les sommes dues avant le 27 juillet 1991 puisque cette loi n'est pas retroactive. Cela le conduit a demander si des dispositions sont prevues par le Gouvernement pour couvrir le paiement des arrieres.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'interdiction de cumuler le supplement familial au titre d'un meme enfant a ete posee par la loi du 14 septembre 1941 portant statut general des fonctionnaires dont l'article 97 disposait que « dans un menage de fonctionnaires, les avantages institues au present article ne se cumulent pas. Seul le chef de famille en beneficie ». La loi du 25 septembre 1942 modifiant la loi du 14 septembre 1941 et notamment son article 97 a maintenu cette regle de non-cumul ; elle a ete validee a la Liberation par l'ordonnance du 6 janvier 1945 et a fait l'objet d'une application constante depuis. Il est exact en revanche, comme le precisent l'arret Cariteau et d'ailleurs les circulaires no 88-11-BI-V 36 du 2 fevrier 1988 et no 89-BI-V 36 du 21 fevrier 1989, que cette regle de non-cumul ne s'oppose pas a ce qu'un fonctionnaire dont le conjoint salarie d'une entreprise privee percoit un avantage de meme nature que le supplement familial puisse percevoir le SFT L'article 4 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives a la fonction publique, tout en rappelant le principe de non-cumul de deux supplements familiaux ou d'un supplement familial et d'un avantage de meme nature servi dans le secteur public, a abroge, dans un souci d'adaptation au droit de la famille, la disposition figurant dans la loi de 1941 qui reservait le benefice du SFT au pere ; desormais, le couple d'agents publics designera d'un commun accord l'allocataire du SFT Une lettre-circulaire interministerielle emanant du ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministere du budget, viendra tres prochainement confirmer les principes enonces ci-dessus.
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