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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Quotient familial
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Analyse :
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Veufs ou veuves. deces d'un enfant a charge avant ou apres l'age de seize ans. octroi d'une demi-part supplementaire
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marc Nesme attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme suivant : lorsqu'un contribuable veuf perd un enfant, il peut beneficier des dispositions particulieres des articles 194 et 195 du code general des impots (octroi d'une demi-part supplementaire) si le deces de cet enfant est survenu apres l'age de seize ans. En revanche, le meme contribuable ne peut y pretendre si le deces de son enfant est intervenu avant l'age de seize ans. Or, la douleur de perdre un enfant est la meme quel que soit l'age auquel survient ce deces. De plus, s'ajoute a cette douleur une vive amertume pour les contribuables dont les enfants sont decedes avant seize ans quand ils savent que d'autres contribuables peuvent beneficier d'un avantage fiscal tout simplement parce que leur enfant est decede plus tardivement. Ils en ressentent une profonde injustice. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne serait pas opportun d'elargir le benefice de cette mesure a tous les contribuables veufs ayant perdu un enfant sans condition d'age.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le systeme du quotient familial a pour objet de proportionner l'impot aux facultes contributives de chaque redevable. Celles-ci dependent notamment du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. C'est pourquoi les personnes seules ont normalement droit a une part de quotient familial et les couples maries a deux parts. Par exception a ce principe, les contribuables celibataires, divorces ou veufs ayant eu un ou plusieurs enfants decedes dont l'un d'eux au moins a atteint l'age de seize ans, peuvent beneficier d'un quotient familial d'une part et demie au lieu d'une part. Cet avantage de caractere tres specifique est en fait la reproduction dans le systeme du quotient familial des exemptions de la taxe de compensation familiale instituee par un decret de loi du 29 juillet 1939. Son maintien ne peut s'expliquer que dans ce contexte historique et son extension ne peut etre envisagee, aussi digne d'interet que soit la situation des personnes citees dans la question.
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