|
Texte de la QUESTION :
|
M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le rapport, presente au Parlement, sur l'execution en 1990 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat. L'assemblee des chambres francaises du commerce et de l'industrie releve que les pratiques paracommerciales denoncees par les CCI existent toujours malgre le rapport de la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes qui minimise l'importance de ces pratiques tout en constatant qu'il y a encore des abus. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il compte reserver a ces remarques.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le paracommercialisme peut etre defini comme une activite commerciale exercee par des particuliers ou des organismes qui n'ont pas le statut de commercant ou qui n'en supportent pas les obligations et les charges. Le paracommercalisme revet des formes diverses : en font partie certaines activites d'associations et de cooperatives d'entreprises ou d'administrations, les ventes sauvages, les ventes de particuliers et, lorsqu'elles ne sont pas conformes a la reglementation, les ventes directes par les producteurs et les ventes au deballage. Parfois clandestine et souvent marginale, cette activite ne peut etre mesuree d'une maniere precise. Cependant, certaines etudes d'organismes professionnels tels que le Conseil national de la consommation estiment la part du paracommercialisme dans l'ensemble des services marchands a environ 2 a 3 p 100, en moyenne. Les pouvoirs publics ont engage, depuis plusieurs annees, une action visant a lutter contre les pratiques paracommerciales dont les orientations ont ete definies notamment par la circulaire du 12 aout 1987. Cette action revet diverses formes : 1o Ameliorer l'information des partenaires concernes (particuliers, maires, responsables d'associations et de cooperatives d'entreprises ou d'administrations) sur les reglementations en vigueur et leur justification ; 2o Coordonner les controles de ces reglementations. A cet effet, la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, dont les pouvoirs d'enquete ont ete accrus par la loi du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales, poursuit chaque annee des investigations specifiques a cette activite. En 1990, 1 032 enquetes ont donne lieu a 71 proces-verbaux, 149 avertissements et 79 transmissions aux autres administrations. Les infractions relevees sont essentiellement des manquements aux dispositions des articles 37-1 (occupation irreguliere du domaine public) et 37-2 (statuts non conformes des cooperatives et associations) de l'ordonnance du 1er decembre 1986. Le taux relativement faible d'infractions relevees semble indiquer qu'un certain nombre de comportements qui paraissent a priori relever du paracommercialisme s'averent en regle avec la legislation. Au demeurant, pour avoir une idee complete de l'action des services administratifs en la matiere, il convient de tenir compte des infractions relevees en application d'autres textes (publicite des prix, ventes au deballage, qualite, securite) ainsi que des interventions effectuees par d'autres services (fiscaux, gendarmerie). En 1991, ces controles, dont les statistiques ne sont pas encore disponibles, ont ete poursuivis, notamment lors de « l'operation interministerielle vacances ». Il ne sera de meme en 1992. 3o Ameliorer la reglementation. Les dispositions du decret no 62-1423 du 26 novembre 1962 relatif aux ventes au deballage vont etre prochainement modifiees en vue de mieux preserver la loyaute de la concurrence et les interets des consommateurs.
|