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Texte de la QUESTION :
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M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le rapport, presente au Parlement, sur l'execution en 1990 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat. L'assemblee des chambres francaises du commerce et de l'industrie souligne que les chambres de commerce et de l'industrie souhaiteraient que la transparence tarifaire permette de faire apparaitre clairement le detail des conditions de vente et de reglement et qu'une legislation du type de celle existant aux USA puisse s'appliquer en France. La transparence tarifaire doit etre la meme pour tous. Il est en effet anormal qu'un detaillant achete le meme produit a un prix egal ou superieur au prix de vente pratique par la grande distribution aux consommateurs, souligne-t-elle. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il compte reserver a ces remarques et suggestions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les pratiques tarifaires entre entreprises sont reglementees en France par les articles 31 a 34 et 36 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986. Cette reglementation permet de lutter contre les pratiques restrictives de concurrence telles que la revente a perte, les pratiques discriminatoires et le defaut de transparence tarifaire. Aux Etats-Unis, l'interdiction des pratiques de prix discriminatoires, edictee par le Robinson-Patman Act de 1936, reste la regle de droit, en depit de tentatives pour l'abroger et la vente a perte est, en general, interdite. Les legislations des deux Etats, qui sont voisines sur ces points, permettent notamment aux victimes de pratiques discriminatoires d'engager des actions en responsabilite civile. Les enquetes effectuees par la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes en vue de controler le respect de cette reglementation ont conduit a constater en de nombreux cas ces pratiques. Elles ont eu des suites contentieuses tant au titre des pratiques restrictives proprement dites qu'a celui des pratiques anticoncurrentielles visees au titre III de l'ordonnance susvisee. Ainsi, en 1991, le Conseil de la concurrence et la Cour d'appel de Paris ont condamne sur le fondement du droit des ententes, des pratiques tarifaires abusives, le premier dans le secteur des petits appareils electromenagers, la seconde dans celui du materiel hi-fi. Les enquetes les plus recentes ont mis en evidence l'existence d'une forte opacite tarifaire qui favorise le recours aux pratiques discriminatoires. La direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes applique pleinement toutes les dispositions de l'ordonnance du 1er decembre 1986 afin de lutter contre ces pratiques et notamment assigne non seulement les fournisseurs mais egalement les distributeurs dans le cas ou il est etabli que des avantages, sous forme de prix ou de conditions de vente discriminatoires, ont ete accordes ou obtenus sans contreparties reelles.
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