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Texte de la QUESTION :
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M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le rapport, presente au Parlement, sur l'execution en 1990 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat. L'assemblee des chambres francaises du commerce et de l'industrie y releve qu'en matiere de delai de paiement la France passe pour etre un des pays europeens le plus en retard et que les pouvoirs publics sont les debiteurs les plus lents a s'acquitter de leurs obligations de paiement. Elle souligne que notre pays est le seul pays de la CEE ou existe un decalage d'un mois de la TVA L'harmonisation sur les autres pays permettrait d'apporter aux commercants un fonds de roulement non negligeable et placerait ainsi nos entreprises au meme rang de concurrence en terme de delai de paiement sans mettre en cause leur equilibre financier. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il compte reserver a ces remarques et suggestions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - es delais de paiement interentreprises sont effectivement trop longs en France, notamment par rapport a ceux en vigueur chez nos principaux partenaires europeens. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont demande a un groupe de travail interministeriel, preside par le directeur general de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, et le directeur general des strategies industrielles, de reflechir aux moyens de les reduire. Simultanement, a l'initiative du conseil national du patronat francais et de la confederation generale des petites et moyennes entreprises, un groupe interprofessionnel a etudie le meme theme. Les deux groupes ont preconise de rechercher en priorite la diminution des delais de paiement par la voie d'accords interprofessionnels : telle est la solution qui a ete choisie. Le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget a indique aux organisations professionnelles concernees que de tels accords etaient souhaitables et que, dans la mesure ou ils ne portent que sur les moyens de clarifier la situation en matiere de delais de paiement et de reduire ces derniers, ils lui paraissent conformes au droit de la concurrence. Parallelement, et conformement aux suggestions du groupe de travail interministeriel, a ete decide, d'une part, l'obligation de mentionner sur les factures les delais de paiement normaux, ainsi que les escomptes ou agios appliques en cas de reglement a une echeance differente, d'autre part, de ramener de trente jours fin de mois a trente jours francs le delai maximal de paiement des produits alimentaires perissables. Un projet de loi en ce sens a ete adopte par le conseil des ministres du 11 decembre 1991 ; il sera soumis au Parlement a la session de printemps 1992. Un observatoire des delais de paiement a ete mis en place le 21 novembre dernier : il devra, a la fin mai 1992, dresser un tableau des delais de paiement en France et de leur evolution depuis le debut de ses travaux. Il informera en particulier les pouvoirs publics des perspectives offertes par les accords interprofessionnels, conclus ou en passe d'aboutir. Sur la base de ces informations, le Gouvernement decidera s'il convient de poursuivre dans cette voie ou s'il convient d'envisager d'autres moyens, le recours a une reglementation n'etant pas exclu. En ce qui concerne les delais de paiement de l'Etat, la derniere enquete menee par la direction de la comptabilite publique en octobre 1991 fait apparaitre un delai moyen global de reglement des commandes publiques inferieur a trente-neuf jours. Par ailleurs, seulement 15 p 100 des paiements interviennent au-dela de soixante jours. Conscient de l'enjeu, le Gouvernement poursuit son action en vue de continuer a reduire ces delais. Enfin, pour ce qui est de la TVA, la suppression de la regle du decalage d'un mois aurait un cout budgetaire qui depasse largement les marges de manoeuvres actuelles. C'est pourquoi d'autres priorites ont ete retenues jusqu'a present dans le choix des mesures fiscales propres a placer nos entreprises dans une meilleurs position par rapport a leurs homologues etrangeres. Ainsi, dans le cadre de la loi de finances pour 1992, les marges budgetaires disponibles ont ete utilisees prioritairement a la reduction du taux et des acomptes de l'impot sur les societes.
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