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Texte de la QUESTION :
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M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le rapport, presente au Parlement, sur l'execution en 1990 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat. L'assemblee des chambres francaises du commerce et de l'industrie y demande qu'en ce qui concerne l'indemnite viagere de depart les conditions a remplir pour son obtention soient ameliorees et que les plafonds de ressources soient revalorises periodiquement et systematiquement. Elle souligne que ces plafonds n'ont pas evolue depuis 1988, ce qui fait que peu de dossiers beneficient de cette indemnite. De plus, releve-t-elle, la suppression par le demandeur de la possibilite d'ajouter a ces annees d'activite celles de son conjoint et l'impossibilite pour le demandeur de reprendre une activite, meme minime, dissuadent beaucoup de commercants. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il compte reserver a ces remarques et suggestions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 91-1155 du 8 novembre 1991, relatif a l'aide prevue en faveur de certaines categories de commercants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, a revalorise les plafonds de ressources que ne doivent pas depasser les demandeurs pour pretendre au benefice de l'aide dans les conditions suivantes : pour une personne isolee, le plafond passe a 54 600 francs dont 26 400 francs de ressources non professionnelles contre 45 500 francs auparavant ; pour un menage, le plafond passe a 97 200 francs dont 48 000 francs de ressources non professionnelles contre 81 000 francs auparavant ; par ailleurs, ce decret des regles plus souples et plus simples en ce qui concerne les obligations et les formalites imposees aux commercants et artisans concernes ; les dispositions de ce decret visent ainsi a renforcer le caractere social de cette aide publique.
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