|
Rubrique :
|
Commerce et artisanat
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique et reglementation
|
|
Analyse :
|
Loi no 73-1193 du 27 decembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le rapport, presente au Parlement, sur l'execution en 1990 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat. L'Assemblee des chambres francaises du commerce et de l'industrie y releve qu'en matiere de retraite les regles relatives a la limitation du cumul emploi-retraite devraient etre abrogees ou assouplies de facon a permettre le cumul emploi-retraite au moins a partir de soixante-cinq ans. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il compte reserver a ces remarques et suggestions.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Dans son avis rendu les 25 et 26 novembre 1991, le Conseil economique et social a propose que dans un premier temps, le dispositif legislatif et reglementaire limitant le cumul entre retraites et revenus d'activite, soit proroge. L'article 23 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social l'a reconduit pour un an, jusqu'au 31 decembre 1992. En outre, le Gouvernement, sensible aux difficultes particulieres que rencontrent les artisans et les commercants au moment de la transmission de leur entreprise, a propose dans le cadre du plan global PME-PMI une mesure tendant a inciter les chefs d'entreprise a accompagner la cessation de leur entreprise. Ainsi, l'article 23 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social insere un article L 634-6-1 dans le code de la securite sociale qui autorise le cumul de la retraite avec le revenu d'activite en cas de transmission de l'entreprise. Les conditions et la duree de ce cumul seront fixees dans un prochain decret.
|