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Rubrique :
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Enseignement prive
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Etablissement prive ayant le statut de societe anonyme. participation des salaries aux resultats de l'entreprise. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, si une ecole privee au statut juridique de societe anonyme, qui est une entreprise employant ses propres salaries et des enseignants remuneres par l'Etat, peut faire beneficier ces derniers de la participation a ses resultats, ce qui pourrait etre considere comme un sursalaire, situation qui est interdite par les termes des contrats d'association.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans la mesure ou les maitres contractuels ou agrees des etablissements d'enseignement prive sont remuneres par l'Etat, il ne parait pas souhaitable qu'ils beneficient d'avantages financiers au titre de la participation, avantages dont, par definition, sont exclus leurs collegues des etablissements publics. Une etude juridique est en cours au ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'apprecier si la reglementation en vigueur sur le droit a participation des salaries aux resultats de l'entreprise est applicable aux etablissements d'enseignement prives sous contrat.
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