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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Vasseur alerte M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur un element du projet de budget 1992. Il semblerait que le Gouvernement ait decide de ne pas respecter le releve de conclusions signe en mai 1989 avec les organisations syndicales concernant la creation du nombre de postes de certifies hors classe et consigne dans le decret du 4 juillet 1972 modifie. En effet, ce texte statutaire prevoit qu'au 1er septembre 1992 le contingent de la hors-classe doit atteindre 14 p 100 de l'effectif total du corps des certifies. Or, dans l'etat actuel du budget, ce pourcentage n'atteindra que 12,8 p 100, c'est-a-dire que, concretement, le statut es certifies donne droit a 4 173 emplois de certifies hors classe en 1992 alors que le budget n'en prevoit que 2 757. Ce non-respect d'un texte statutaire mecontente gravement l'ensemble des professeurs certifies qui voient ainsi reculer leur possibilite d'acces a la hors-classe de leur grade. D'un autre point de vue - et cela nous parait d'une extreme gravite -, cette decision de ne pas respecter un accord signe et concretise dans un decret enlevera tout credit a toutes mesures de revalorisation qui pourraient etre concedees dans le futur a differents corps de fonctionnaires. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre afin que le releve de conclusions consigne dans le decret de 1972 modifie soit integralement respecte en 1992.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le plan de revalorisation de la situation des personnels enseignants arrete par le Gouvernement en 1989 prevoit un ensemble coherent de mesures etalees sur dix ans pour un cout budgetaire total de 18 milliards de francs. En inscrivant cet effort dans la duree, le Gouvernement a clairement marque la priorite accordee a l'education nationale et la consideration portee a ses personnels. Lors de la preparation du projet de loi de finances pour 1992, quatrieme annee d'application de ce plan, les services de l'education nationale ont presente un dossier prevoyant la mise en oeuvre de toutes les mesures de revalorisation prevues par le releve de conclusions du printemps 1989. Ces mesures nouvelles representaient, pour l'ensemble des personnels, un cout de 1,3 milliard de francs. Compte tenu des difficultes d'elaboration du projet de loi de finances pour 1992 et de la conjoncture, certaines mesures n'ont pas ete retenues par le Gouvernement et ont du etre differees. Il s'agit, notamment, du troisieme contingent des conges de mobilite, de la mesure relative a l'indemnite forfaitaire des personnels d'education et des modalites de calcul du volume des hors-classe des corps de certifies et assimiles (professeurs d'education physique et sportive, professeurs de lycee professionnel du second grade et conseillers principaux d'education). Sur ce dernier point, le Gouvernement a decide de ne pas tenir compte, pour le calcul des hors-classe au 1er septembre 1992, des creations et transformations d'emplois proposees dans le projet de loi de finances. Ces emplois seront pris en compte pour le calcul des hors-classe au 1er septembre 1993. Toutefois, ces decisions ne remettent pas en cause l'ensemble du plan de revalorisation et notamment les mesures les plus importantes pour les enseignants : la creation du corps des professeurs des ecoles avec des bornes indiciaires identiques a celles des certifies, la mise en place des hors-classe dans tous les corps, le plan d'integration des adjoints d'enseignement et des PLP 1 dans le corps des certifies et dans le grade de PLP 2, l'amelioration du regime indemnitaire (indemnite de suivi et d'orientation des eleves, indemnites de sujetions speciales pour les enseignants en zone d'education prioritaire notamment). L'ensemble des mesures nouvelles proposees en faveur des personnels representent d'ailleurs un cout de plus de 1,2 milliard de francs dans la loi de finances pour 1992.
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