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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En 1990, le Gouvernement a arrete un train de mesures interessant les familles dans leur ensemble. Il a ainsi ete decide de porter a dix-huit, l'age limite au-dela duquel les prestations familiales et l'aide personnalisee au logement ne sont plus servies en cas d'inactivite de l'enfant. Cette mesure qui a pris effet le 1er juillet 1990 (decret no 90-526 du 28 juin 1990 modifiant le code de la securite sociale) reduit la disparite de traitement entre les familles selon que les enfants poursuivent ou non des etudes ou une formation professionnelle. De plus, la loi no 90-590 du 6 juillet 1990 comporte une mesure de double extension de l'allocation de rentree scolaire en prorogeant la duree de versement, d'une part, et en etendant le champ des beneficiaires de la prestation, d'autre part. En effet, cette allocation, desormais servie en faveur des enfants n'ayant pas atteint l'age de dix-huit ans, age de la majorite civile, au moment de la rentree scolaire (decret no 90-776 du 3 septembre 1990), est attribuee aux familles titulaires non seulement d'une prestation familiale, mais egalement de l'aide personnalisee au logement, de l'allocation aux adultes handicapes ou du revenu minimum d'insertion. Ces dispositions sont entrees en vigueur pour l'allocation due des la rentree 1990. La loi susvisee a supprime, a compter du 1er aout 1990, certaines prestations devenues obsoletes, en l'occurrence le supplement de revenu familial, les familles beneficiaires pouvant pretendre au revenu minimum d'insertion, et, la prestation jeune fille au foyer, contre incitative a l'insertion des jeunes. Enfin, la meme loi a cree a compter du 1er janvier 1991 l'aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee. Cette loi traduit l'une des priorites du gouvernement qui est de promouvoir et developper les differents modes de garde des jeunes enfants. La nouvelle prestation concerne les familles ayant recours a une assistante maternelle agreee pour la garde d'enfants de moins de six ans. Elle est due par enfant garde sous la reserve d'une remuneration journaliere n'excedant pas la valeur de 5 heures remunerees au SMIC pour chaque enfant. Elle permet de compenser le cout de cet emploi, simplifie le versement des cotisations par l'instauration d'un tiers payant entre les caisses d'allocations familiales les caisses de mutualite sociale agricole et l'URSSAF Ce dispositif a ete mis en application par les decrets no 90-1243 et no 90-1244 du 31 decembre 1990. Les beneficiares attendus etaient estimes a 72 000, on en recense 87 000 au debut de l'annee 1992. Enfin, il est precise que la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991, portant diverses dispositions d'ordre social, complete l'aide precitee a compter du 1er janvier 1992 par le versement aux familles beneficiaires d'une majoration dont le montant, fixe par decret, s'eleve a 500 francs par mois pour les enfants de moins de trois ans et 300 francs par mois pour les enfants de trois a six ans. Cette mesure allegera de maniere significative le cout de la garde pour les familles ayant choisi ce mode d'accueil pour les jeunes enfants.
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