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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Recrutement
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Analyse :
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Concours d'ingenieur subdivisionnaire. conditions d'acces. candidats techniciens internes
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Rossinot attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les modalites de passation du concours d'ingenieur subdivisionnaire par les candidats techniciens internes dans des conditions moins favorables que celles relatives au concours d'attache par les candidats administratifs internes. En effet, les fonctionnaires et agents publics doivent justifier au 1er janvier de l'annee du concours d'ingenieur subdivisionnaire de quatre ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de categorie B, alors qu'ils ne doivent justifier au 1er janvier de l'annee du concours d'attache que de quatre ans au moins de services effectifs, sans aucune precision de categorie. Cette situation desavantageant les agents passant le concours d'ingenieur subdivisionnaire, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier a cet etat de fait.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Compte tenu du niveau de technicite requis pour l'exercice des fonctions definies par le statut particulier du cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux, il a paru necessaire d'appliquer dans leur entier les dispositions legislatives prevues pour le concours interne par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee qui dispose, dans son article 39-2, que les candidats a ce concours devront avoir accompli une certaine duree de services publics et, le cas echeant, recu une certaine formation. En limitant l'acces au cadre d'emploi des ingenieurs territoriaux par la voie du concours interne aux seuls fonctionnaires et agents publics de categorie B, le Gouvernement a souhaite garantir le niveau de qualification des agents qui ont accede a cette categorie soit apres une experience professionnelle certaine, soit a partir d'un niveau de qualification au moins egal au baccalaureat.
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