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Rubrique :
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DOM-TOM
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Tête d'analyse :
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Fonction publique territoriale
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Analyse :
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Missions. indemnites forfaitaires. taux
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Texte de la QUESTION :
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M Elie Castor appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur les disparites existant entre les taux des indemnites forfaitaires prevues par l'arrete du 28 mai 1990, versees aux fonctionnaires territoriaux travaillant dans les departements d'outre-mer, lors des missions qu'ils effectuent aux Antilles ou en metropole, et le cout reel des frais d'hebergement et de restauration occasionnes au cours de ces missions. Le montant de ces indemnites est presque derisoire car il ne tient pas compte des depenses supplementaires relatives aux transports. Il conviendrait donc de les reajuster, faute de quoi les hesitations ou les refus deja constates iront grandissant, par des mesures visant a ce que les frais avances par ces fonctionnaires territoriaux au cours de leurs missions soient couverts a due concurrence des deboursements effectues. Il lui demande de bien vouloir examiner cette question et de lui faire part des modifications qu'il compte apporter.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En l'absence de texte particulier fixant les conditions et les modalites de reglement des frais de deplacement des personnels territoriaux a l'interieur des departements d'outre-mer, entre la metropole et ces departements et pour se rendre d'un departement a un autre, il y a lieu de se referer au decret no 89-271 du 12 avril 1989 (Journal officiel du 30 avril 1989) reglementant ces prestations pour les fonctionnaires de l'Etat et aux arretes pris pour son application, et non a l'arrete du 28 mai 1990 cite par l'honorable parlementaire qui fixe les taux des indemnites de deplacement prevus pour les deplacements sur le territoire metropolitain par le decret no 90-437 du 28 mai 1990. Le decret du 12 avril 1989 precite comporte des dispositions qui tiennent compte specifiquement de la situation et des contraintes des agents en poste dans les departements d'outre-mer, par rapport a leurs collegues de metropole. Dans l'hypothese ou un texte specifique interviendrait en faveur des agents territoriaux il ne pourrait prevoir pour les interesses de dispositions plus favorables que celles retenues dans le decret precite.
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