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Rubrique :
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Animaux
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Tête d'analyse :
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Protection
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Analyse :
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Experimentation animale. autorisations. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mattei demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret qui sont les scientifiques ayant en charge, dans son ministere, d'accorder, de modifier ou de retirer les autorisations d'experimenter sur les animaux selon les modalites du decret no 87-848 du 19 octobre 1987, chapitre III, section I Il souhaiterait egalement connaitre les criteres selon lesquels ils sont choisis et s'ils appartiennent a une commission specialisee. Enfin, il lui demande a partir de quels criteres et donnees officiels et concrets ces autorisations sont donnees, modifiees ou retirees et qu'il est decide qu'elles ne peuvent etre substituees par d'autres methodes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application du decret no 87-848 du 19 octobre 1987, les autorisations d'experimenter sur animaux vivants sont delivrees par les services du ministere de l'agriculture et de la foret. L'instruction des dossiers est assuree par des veterinaires inspecteurs, affectes a la sous-direction de la sante et de la protection animale a la direction generale de l'alimentation. Les demandes sont examinees a la lumiere des pieces administratives fournies conformement a la reglementation qui permettent de determiner la formation initiale des demandeurs, leur formation speciale a l'experimentation animale, la justification des experiences entreprises et des especes utilisees. Ces autorisations sont modifiees ou retirees soit en cas de changement de situation des impetrants, soit suite a la constatation de manquements a la reglementation par les agents des services veterinaires habilites.
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