FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 52631  de  M.   Vasseur Philippe ( Union pour la démocratie française - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  13/01/1992  page :  111
Réponse publiée au JO le :  24/02/1992  page :  894
Rubrique :  Enseignement : personnel
Tête d'analyse :  Medecine scolaire
Analyse :  Secouristes lingeres. statut
Texte de la QUESTION : M Philippe Vasseur demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, s'il est exact que les emplois statutaires de secouristes lingeres seront supprimes au 1er aout 1992 et dans cette perspective quel sera le reclassement propose aux personnels actuellement en fonction.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le protocole d'accord signe le 9 fevrier 1990 a prevu, notamment en ce qui concerne les filieres ouvrieres de la fonction publique, la creation d'un nouveau corps d'ouvriers professionnels a deux grades, situes sur les echelles 3 et 4. Ce corps se substitue aux anciens corps d'ouvriers professionnels de troisieme categorie (echelle 2) et d'ouvriers professionnels de deuxieme categorie (echelle 3). Les agents appartenant a ces corps doivent donc etre integres dans le corps nouvellement cree. Dans ce cadre, le decret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maitres ouvriers des etablissements d'enseignement du ministere de l'education nationale et au corps des techniciens de l'education nationale a prevu l'integration des ouvriers professionnels de troisieme categorie, dont font partie les secouristes-lingeres, dans le nouveau corps des ouvriers professionnels en trois etapes, au 1er janvier et au 1er aout 1990, puis au 1er aout 1992. Il n'y aura donc plus statutairement d'OP 3 secouristes-lingeres a cette date. Cette integration permet a tous les interesses de beneficier d'un reclassement dans l'echelle 3. Les secouristes-lingeres sont par ailleurs rattachees, comme les anciens ouvriers professionnels de deuxieme categorie de la specialite lingere qualifiee, a la nouvelle specialite professionnelle lingerie. Ce rattachement n'a pas obligatoirement d'incidence immediate sur leurs attributions, les anciennes secouristes-lingeres continuant a exercer leurs fonctions, mais peut leur permettre, si elles le souhaitent, d'obtenir une mutation sur un poste ne comportant que des fonctions de lingere.
UDF 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O