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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les statuts particuliers des personnels de la fonction publique territoriale pris en application de la loi du 26 janvier 1984 concernent jusqu'a present les fonctionnaires des filieres administrative, technique et culturelle, les sapeurs-pompiers professionnels, les fonctionnaires nommes dans des emplois permanents a temps non complet et les fonctionnaires de la filiere sportive dont les statuts ont ete publies le 3 avril 1992. Le Gouvernement s'attache a doter l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de statuts particuliers, notamment dans la filiere medico-sociale. L'examen de la situation des personnels de la filiere medico-sociale s'effectue en concertation avec tous les partenaires concernes. A ce jour, vingt-cinq organisations professionnelles ont ete recues, et les principales organisations syndicales ont ete plusieurs fois consultees. Des notes presentant les orientations retenues par le Gouvernement ont ete diffusees le 18 octobre dernier et soumises a concertation. Elles consacrent une amelioration sensible de la situation des agents et la suppression de certaines inegalites de traitement par rapport a leurs homologues de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitaliere. Ces orientations reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Au-dela du protocole Durafour, ces orientations prennent en compte des responsabilites et des professions jusqu'ici insuffisamment reconnues, au nombre desquelles ne figure pas, il est vrai, l'emploi de gestionnaire de restaurant municipal. En effet, dans un souci de coherence et d'un meilleur fonctionnement global du service public local, il n'est pas apparu opportun, alors que l'objectif de chaque statut d'emplois est de regrouper un certain nombre de metiers, d'accorder un statut specifique a cette fonction de gestionnaire, certes importante, mais qui, par la nature et la diversite des competences qui lui sont attachees, releve de la filiere administrative. Les stages offerts par le Centre national de la fonction publique territoriale apportent par ailleurs, en matiere de restauration collective, le complement de formation indispensable pour les cadres recrutes sur ces emplois. Le Conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce favorablement sur la filiere sanitaire et sociale au cours de la session du 27 fevrier 1992. Sur les trente-neuf textes representant les vingt-deux metiers relatifs a cette filiere, seuls les textes concernant cinq metiers n'ont pas ete approuves. Cette filiere est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat.
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