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Texte de la QUESTION :
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M Georges Mesmin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le retard pris, par rapport a l'arbitrage rendu en fevrier 1990 par le Premier ministre, pour l'augmentation du prix des cigarettes. D'apres cet arbitrage, ce prix devait augmenter de 15 p 100 en 1991, or il ne l'a ete que de 5 p 100, ce retard ayant un effet negatif indiscutable sur la lutte contre le tabagisme et les graves maladies qui en sont la consequence. Il ressort en effet d'une etude recente, effectuee en France, qu'une augmentation du prix des cigarettes de x p 100 entraine une diminution de la consommation de 1,4 x p 100 au niveau de l'ensemble de la population. N'ignorant pas que l'incorporation du prix du tabac dans le calcul de l'indice des prix tel qu'il est etabli actuellement a pour consequence une hausse notable de cet indice, avec ses repercussions sur la fixation du Smic, si le prix du tabac augmente sensiblement, il lui demande : 1o s'il est bien decide a appliquer les augmentations de prix ayant fait l'objet de l'arbitrage de fevrier 1990, ce qui conduirait a relever le prix des cigarettes de 10 p 100 debut 1992 (au titre du rattrapage de 1991) puis encore de 15 p 100 avant la fin de l'annee ; 2o s'il ne lui parait pas opportun d'entamer des que possible les procedures pouvant conduire a l'etablissement et l'utilisation d'un indice des prix hors tabac.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La decision de hausse de 15 p 100 des prix du tabac arretee par le Gouvernement a la suite du rapport des « Sages » relatif a la lutte contre le tabagisme sera mise en oeuvre en deux etapes. La premiere etape est deja intervenue le 30 septembre 1991 sous la forme d'une hausse des prix de 5 p 100. Afin de repondre aux preoccupations exprimees par les « Sages », le reste de la hausse, soit 10 p 100, sera applique en une seule fois, le 20 avril 1992. Ce dispositif, s'ajoutant aux autres mesures decidees par le Gouvernement, devrait contribuer a atteindre l'objectif de reduction de la consommation de tabac souhaitee par les pouvoirs publics. Les procedures souhaitees par l'honorable parlementaire pour conduire a l'etablissement d'un indice des prix hors tabac sont en vigueur depuis 1989 (publication par l'INSEE d'un indice des prix hors tabac). D'autre part, la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforcant la protection des consommateurs prevoit dans son article 11 qu'a compter du 1er janvier 1992, toute reference a un indice des prix a la consommation pour la determination d'une prestation, d'une remuneration, d'une dotation ou de tout autre avantage s'entend d'un indice ne prenant pas en compte le prix du tabac.
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