9ème législature

Question N° : 52653	de  M.   Reitzer Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  13/01/1992  page :  109
	Réponse publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2323
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	PAP
Analyse :	Dotation de l'Etat pour 1992
Texte de la QUESTION :	M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la reduction ostensible de l'enveloppe budgetaire des prets d'accession a la propriete. En effet, il resulte de la loi de finances pour 1992 que ces mesures budgetaires, concretisees par l'octroi de 30 000 PAP contre 40 000 l'annee precedente, confirment que le logement ne represente plus une priorite gouvernementale, annihilant progressivement la fonction economique et sociale de l'accession a la propriete. Il lui demande, en consequence, ce qu'il envisage de faire afin d'eviter l'installation d'une profonde crise du logement.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le pret pour l'accession a la propriete (PAP) ne constitue qu'un des instruments de la politique du Gouvernement en faveur de l'accession sociale a la propriete. Pour mesurer l'effort des pouvoirs publics en ce domaine il convient de prendre en compte non seulement ce produit mais aussi les prets conventionnes qui permettent a leurs beneficiaires de percevoir, s'ils remplissent les conditions de ressources, l'aide personnalisee au logement (APL) (qui a represente une charge de 12 milliards de francs en 1991), et les prets banalises des etablissements de credit qui ouvrent droit a l'allocation de logement. Ainsi que l'a releve en juillet dernier le rapport de la commission sur le financement du logement du commissariat general au Plan, l'accession a la propriete des menages ayant des revenus inferieurs a trois SMIC a fortement progresse au cours des dix dernieres annees. Le total des menages accedants dont le revenu etait inferieur a trois SMIC est passe de 121 700 en 1980 a 282 100 en 1989. La mesure proposee par le Gouvernement et adoptee par le Parlement par la loi du 15 mai 1991 ouvrant les prets conventionnes a l'acquisition de logements anciens sans travaux devrait offrir une reponse adaptee a la baisse de l'accession sociale observee depuis deux ans. Cette ouverture est accompagnee d'un relevement sensible des baremes d'APL pour l'accession dans l'ancien. Il est donc inexact d'affirmer que l'accession sociale a la propriete ne constitue plus une priorite gouvernementale.

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