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Texte de la QUESTION :
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M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur la situation des personnels charges de l'administration et de la gestion des etablissements d'enseignement superieur. L'evolution de l'enseignement superieur, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, ayant modifie leurs conditions de travail, une politique de revalorisation materielle doit etre operee afin d'eviter de compromettre les efforts faits en matiere de formation et de recherche. S'agissant maintenant des postes de haut niveau des secretaires generaux d'universite, il est temps que les mesures indiciaires et partielles votees en 1990, dans le cadre de la loi de finances, trouvent une traduction concrete. En effet, pour que la gestion des universites soit a la hauteur de leur mission, il faut necessairement ameliorer le statut de ces derniers, notamment sous l'angle des perspectives de carrieres et etablir un regime de prime adapte. Il lui demande de lui indiquer quelles remarques appellent de sa part les observations qui precedent.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les personnels administratifs de l'education nationale qui concourent au fonctionnement des etablissements d'enseignement, dont ceux de l'enseignement superieur, ont beneficie de facon tres significative, des premieres mesures d'application du protocole d'accord sur la renovation de la grille de la fonction publique. Ces mesures seront egalement applicables en 1992 aux personnels d'administration de recherche et de formation. Le probleme que pose actuellement l'existence de deux corps de fonctionnaires pour l'exercice de fonctions comparables fait l'objet d'une etude appronfondie menee en concertation avec les organisations representatives des personnels. Pour permettre l'accueil des etudiants supplementaires, le nombre des creations d'emplois de personnels administratifs de l'enseignement superieur inscrits a la loi de finances pour 1992 s'eleve a 315, dont 133 dans les categories A et B Pour ce qui concerne la categorie C, depuis le 1er aout 1991, tous les agents de bureau (categorie D) et agents technique de bureau sont reclasses dans le nouveau corps des agents administratifs. Structure en deux grades, ce corps classe en categorie C est place sur les echelles de remuneration 2 et 3 dont les bornes indiciaires sont revalorisees en plusieurs etapes. Au 1er aout 1994, l'echelonnement indiciaire definitif sera compris entre les indices majores 230 et 316 pour le grade d'agent administratif de 2 e classe, et entre les indices majores 238 et 332 en ce qui concerne les agents administratifs de 1re classe, soit un gain final de 28 points et de 24 points. Quant aux anciens commis et stenodactylographes, ils sont aujourd'hui integres dans le nouveau corps des adjoints administratifs. Les indices terminaux des deux premiers grades de ce corps sont egalement revalorises de 16 et 24 points majores en fin de plan. Un troisieme grade est cree au sommet de la categorie C, dans un nouvel espace indiciaire culminant a l'indice majore 390. Dans ce grade, la proportion des effectifs atteindra progressivement 10 p 100 de l'effectif total du corps des adjoints. Tous les indices intermediaires attribues a ces agents sont rehausses du 2e au 10e echelon des echelles de remuneration de cette categorie. S'agissant de la categorie B, les mesures indiciaires resultant du protocole s'appliquent aux secretaires d'administration scolaire et universitaire et de traduisent par un relevement des indices des huit premiers echelons du grade de debut du 1er aout 1990 au 1er aout 1992. En matiere statutaire et dans la perspective de la fusion des deux premiers grades actuels, la proportion de l'actuel second grade a ete portee, en 1990, de 30 a 35 p 100, ce qui permet une acceleration des promotions. En categorie A, les mesures d'application du protocole se traduiront pour les attaches d'administration scolaire et universitaire par la fusion, en 1993, des deux premiers grades du corps. Les attaches principaux d'administration scolaire et universitaire pourront atteindre l'indice majore terminal 780 a compter de 1995, soit un gain final de 125 points. Par ailleurs, en application du decret no 90-708 du 1er aout 1990, la proportion des postes offerts aux concours internes a ete portee aux deux tiers du total des recrutements par concours tandis que la proportion des nominations sur liste d'aptitude est portee au cinquieme du total des nominations. Ces dispositions sont applicables pendant trois ans. Les personnels d'encadrement superieur de l'administration scolaire et universitaire en general et les secretaires generaux d'universite en particulier sont directement concernes par les incidences du relevement de l'indice terminal des attaches. L'examen de ces incidences par les ministeres concernes a ete prevu par le protocole du 9 fevrier 1990. Dans l'attente de ces discussions un amenagement important du regime indemnitaire des secretaires generaux d'universite vient d'etre decide. Le decret no 92-356 du 27 mars 1992 publie au Journal officiel du 2 avril 1992 prevoit en effet qu'une indemnite pour charges administratives leur est attribuee, a compter de la rentree 1991, en raison des sujetions speciales qui leur sont imposees dans l'exercice de leurs fonctions. Le montant de cette indemnite, variable en raison du supplement de travail fourni par le beneficiaire et de l'importance des sujetions, est fixe, dans la limite d'un credit calcule pour chaque administration, par application de taux moyens fixes par arretes des ministres charges de la fonction publique, du budget et de l'education, sans pouvoir exceder le double du taux moyen qui leur est applicable. Les beneficiaires de cette indemnite ont ete repartis par l'arrete du 27 mars 1992 susvise en deux categories, chaque categorie se voit appliquer un taux moyen annuel specifique qui est de 18 583 francs pour les beneficiaires de la premiere categorie et de 23 229 francs pour ceux de la seconde categorie.
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