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Texte de la QUESTION :
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M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre de l'environnement sur l'etat d'avancement du reclassement des personnels de l'etablissement public a caractere administratif qu'est le Conseil superieur de la peche. Les missions principales de cet etablissement, finance par le produit de la taxe piscicole, recouvrent trois domaines : 1o la sauvegarde, la restauration et la protection des milieux aquatiques ; 2o le conseil, l'appui technique aux administrations et aux associations ; 3o la surveillance des milieux aquatiques et la lutte contre la pollution de l'eau. Eu egard a ses missions, le Conseil superieur de la peche comprend 747 personnnes dont 640 gardes-peche pour surveiller 270 000 kilometres de cours d'eau et 400 000 hectares de plans d'eau. Devant le mecontentement croissant des personnels, le Conseil superieur de la peche revendique le respect par les ministeres de tutelle de ses avis et decisions, les moyens humains et materiels pour assurer ses missions, la creation d'un statut pour les personnels administratifs et techniques, la reconnaissance de la technicite des gardes peche par un reclassement en categorie B des gardes chefs et aux echelles 4 et 5 pour les gardes ainsi que le reclassement en categorie B des secretaires des delegations regionales. A l'heure ou tout le monde parle d'environnement, il lui demande donc quelles mesures il compte prendre en faveur du Conseil superieur de la peche afin qu'il puisse assurer pleinement ses missions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour tenir compte de l'evolution des taches confiees aux gardes-peche du conseil superieur de la peche, qui necessitent la mise en oeuvre de technicites nouvelles, des mesures ont ete prises et publiees au Journal officiel du 17 novembre 1992 pour apporter a cette categorie d'agents des ameliorations dans le deroulement de leurs carrieres et de leur grille indiciaire. Il s'agit en particulier de l'elargissement de l'espace indiciaire des echelles de remuneration des gardes-peche et des gardes-chefs et de la creation d'un espace indiciaire supplementaire pour les gardes de 1re categorie et pour les gardes-chefs. L'indice terminal des gardes-chefs principaux est porte de 438 a 479. Le corps des gardes-peche beneficiera aussi de mesures statutaires telles que l'augmentation de la prime de sujetion et de risque, la revalorisation de la prime de technicite, la creation d'une filiere professionnelle de recrutement. Dans le meme temps est etudiee la creation d'un statut des personnels administratifs et techniques du conseil superieur de la peche destine a offrir a ces agents des perspectives claires de carrieres et de reelles possibilites de promotion. Ce statut permettra aussi la creation d'un corps de techniciens du conseil superieur de la peche auquel auront acces, par concours interne, les gardes-peche.
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