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Rubrique :
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DOM-TOM
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Tête d'analyse :
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Reunion : communes
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Analyse :
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Finances locales. dotation globale de fonctionnement. application du regime metropolitain
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Virapoulle demande a M le ministre des departements et territoires d'outre-mer de lui faire savoir quelle suite a ete reservee par le Gouvernement a l'engagement que precise l'article 13 de la loi no 91-429 du 13 mai 1991 de communiquer les « simulations et etudes complementaires concernant l'application du regime metropolitain de la dotation globale de fonctionnement aux communes des departements d'outre-mer et des collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 1er fevrier 1992 ». Il lui rappelle en effet que, selon les termes des debats de l'Assemblee nationale du 20 au 22 mars 1991, les etudes conduites par l'Observatoire departemental de la Reunion en liaison etroite avec les services de la DGCL ont montre que l'application des criteres du regime metropolitain permettrait de faire beneficier les communes de la Reunion d'un regime plus favorable.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les simulations concernant l'application du regime metropolitain de la dotation globale de fonctionnement aux communes des departements d'outre-mer et des collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ont fait l'objet d'une importante collecte d'informations aupres des prefectures concernees. La duree relativement longue qu'a necessite cette collecte s'explique par la multiplicite et la complexite des criteres a prendre en compte en matiere de DGF, element renforce par le fait que ces criteres n'etaient pas jusqu'ici repertories outre-mer. Ce travail effectue par les prefectures, des simulations sont en ce moment en cours de realisation. Elles devraient permettre prochainement d'avoir une vision plus claire des avantages et des inconvenients que l'adoption de nouveaux criteres comporterait pour les departements et collectivites d'outre-mer. Le Gouvernement s'appuiera bien sur sur les resultats des simulations entreprises pour definir sa position sur ce sujet.
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