9ème législature

Question N° : 52689	de  M.   Barnier Michel ( Rassemblement pour la République - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	environnement
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  20/01/1992  page :  220
	Réponse publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1344
Rubrique :	Publicite
Tête d'analyse :	Publicite exterieure
Analyse :	Voirie. panneaux publicitaires. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Michel Barnier appelle l'attention de M le ministre de l'environnement sur les publicites, enseignes, pre-enseignes qui cessent de satisfaire a la reglementation en vigueur et notamment au decret no 76-148 du 11 fevrier 1976, chapitre 4, article 14. En effet, lorsque les statuts des voies routieres subissent des modifications, les publicitaires beneficient d'un delai de deux ans pour mettre leurs dispositifs en conformite. Il lui demande par consequent de lui preciser si ce delai concerne uniquement l'implantation du dispositif par rapport a la distance de la nouvelle voie ou si des panneaux publicitaires irreguliers ne respectant pas le dimensionnement (surface, etc), par rapport a l'importance des agglomerations, peuvent faire l'objet de poursuites uniquement sur ces bases, sans prendre en compte leur positionnement.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Deux reglementations distinctes s'appliquent aux panneaux publicitaires. Le decret no 76-148 du 11 fevrier 1976 fixe les regles assurant la protection de la circulation et la securite routiere. La loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 fixe les regles assurant la protection du cadre de vie. Dans les deux cas, il existe un delai de deux ans de mise en conformite mais pour des raisons differentes. En ce qui concerne le decret no 76-148 du 11 fevrier 1976, le delai de deux ans de mise en conformite porte sur l'implantation du dispositif publicitaire par rapport a sa distance a une nouvelle voie, creee ou modifiee. En ce qui concerne la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979, le delai de deux ans de mise en conformite ne porte que sur les dispositifs publicitaires en infraction a un reglement local de publicite institue conformement a l'article 13 de la loi en question. Tout dispositif publicitaire en infraction a la reglementation nationale en vigueur doit etre mis en conformite immediatement.

RPR 9 REP_PUB Rhône-Alpes O