FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 52690  de  M.   Delalande Jean-Pierre ( Rassemblement pour la République - Val-d'Oise ) QE
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  20/01/1992  page :  236
Réponse publiée au JO le :  27/07/1992  page :  3418
Rubrique :  Handicapes
Tête d'analyse :  Politique et reglementation
Analyse :  Parents d'enfants handicapes profonds. amenagement des horaires de travail. emplois reserves
Texte de la QUESTION : M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation, au regard de l'emploi, des parents d'enfants handicapes profonds assurant eux-memes la charge de leurs enfants. Les contraintes qui sont les leurs impliquent qu'ils puissent beneficier d'un amenagement de leurs horaires. Il lui demande s'il est possible, compte tenu de ces conditions particulieres d'emploi des personnes concernees, d'envisager des mesures propres a favoriser leur embauche, telles qu'une exoneration des charges sociales ou l'acces a des emplois reserves dans le secteur prive ou le secteur public.
Texte de la REPONSE : Reponse. - La situation des parents d'enfants handicapes profonds au regard de l'emploi rapportee par l'honorable parlementaire merite une attention particuliere. En effet, les contraintes qui leur incombent peuvent avoir des incidences sur le maintien ou sur la recherche d'un emploi. Si actuellement il n'est pas envisage de dispositif public pour attenuer ces incidences, il n'en demeure pas moins que dans le cadre de la negociation des accords collectifs de travail des amenagements aux conditions d'embauche et de travail peuvent etre apportes. Au-dela de cette recommandation, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle reste attentif au probleme souleve par l'honorable parlementaire.
RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O