9ème législature

Question N° : 52691	de  M.   Delalande Jean-Pierre ( Rassemblement pour la République - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère attributaire :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
	Question publiée au JO le :  20/01/1992  page :  223
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3564
Rubrique :	Handicapes
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Enfants handicapes. bons de vacances. conditions d'utilisation
Texte de la QUESTION :	M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur les conditions d'utilisation des bons de vacances delivres par les caisses d'allocations familiales. Il lui fait part du souhait exprime par les parents d'enfants handicapes qui desirent pouvoir utiliser ces bons dans tous les centres de vacances qui acceptent de les accueillir et non pas seulement dans les centres agrees par les caisses et lui demande s'il peut lui faire connaitre son point de vue a ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les caisses d'allocations familiales dans le cadre de leur action sociale et familiale delivrent des bons vacances. Les conditions d'attribution de ces bons relevent de la competence des caisses, par le reglement interieur qu'elles determinent librement, dans le respect de la loi. Pour ce qui concerne le calcul du quotient familial recommande par la caisse nationale des allocations familiales, une demi-part supplementaire est prise en compte lorsqu'une famille a la charge d'un enfant handicape. Ainsi, les baremes de ressources, les formes et montants de bons vacances, les types de sejours aides sont inscrits dans les reglements interieurs. Par contre, les agrements accordes aux structures d'accueil collectives, qu'elles soient colonies de vacances, maisons familiales ou villages de vacances relevent de la responsabilite des services de l'Etat, de la jeunesse et des sports, des affaires sociales ou du tourisme. Lorsqu'il s'agit de sejours a caractere sanitaire, cures thermales par exemple, la prise en charge releve de l'assurance maladie.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O