|
Rubrique :
|
Ministeres et secretariats d'Etat
|
|
Tête d'analyse :
|
Transports routiers et fluviaux : fonctionnement
|
|
Analyse :
|
Controle obligatoire des vehicules. permis de conduire a points. application. delais
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Robert Pandraud demande a M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux si ses legitimes appels au civisme de nos compatriotes et au respect strict des regles de droit ne devraient pas egalement s'adresser aux services de l'administration qu'il anime. Il est en effet scandaleux que l'annonce d'un controle obligatoire de certains vehicules a compter du 1er janvier ne puisse etre effectue en fonction de l'inertie de l'administration. Il est non moins scandaleux que l'application du permis a points, qui devait s'appliquer a partir du 1er janvier, soit reportee sans precision. Ces exemples graves donnent l'impression a nos compatriotes que les lecons de civisme que M le secretaire d'Etat leur donne ne sont respectees ni par lui ni par ses services. Il lui est demande de bien vouloir indiquer d'une maniere precise la date de mise en application de ces diverses mesures.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'honorable parlementaire s'etonne des delais de mise en oeuvre de deux mesures en matiere de securite routiere. Au sujet du controle technique des vehicules, il convient de rappeler que le choix avait ete fait de confier la realisation de ce controle a des operateurs economiques prives. Il est exact que la couverture du territoire national n'etait pas totalement satisfaisante des l'entree en vigueur de la mesure. Cette situation ne resultait en aucun cas de l'inertie de l'administration, qui a procede avec rapidite et rigueur a l'agrement des reseaux et des centres, mais plutot du rythme de depot des dossiers d'agrement par les operateurs. Aujourd'hui, pres de 1 700 points de controle sont agrees et de nouvelles demandes d'agrement parviennent tous les jours dans les prefectures ; aujourd'hui, la capacite peut etre consideree comme satisfaisante par rapport aux besoins des usagers. Quant au permis a points, le report au 1er juillet 1992 de sa mise en oeuvre a ete necessite par les delais de mise en place du reseau informatique du fichier national du permis de conduire. Il convient de rappeler que ce fichier recense les informations relatives a plus de 33 millions de permis de conduire. Il importait donc de veiller a ce que l'informatisation correspondante soit operee avec les meilleures garanties de droit qui s'imposent en la matiere. Il fallait egalement prendre le temps necessaire a la formation des quelque 4 000 agents de l'Etat qui sont habilites a utiliser quotidiennement le systeme.
|