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Rubrique :
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Emploi
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Tête d'analyse :
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Contrats emploi solidarite
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Analyse :
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Conditions d'attribution. associations d'aide a domicile
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de la circulaire du 6 juin 1990 relatives aux contrats emploi-solidarite. En effet, le champ d'application de ces CES precise dans la deuxieme partie de la circulaire no 90-30 a fait l'objet d'une interpretation restrictive. De fait, une association d'aide a domicile n'a plus la possibilite de pratiquer de telles embauches dans la mesure ou les mises a disposition des CES s'effectuent au profit soit des particuliers, soit des entreprises. Cependant, de telles mesures limitent considerablement, d'une part, l'action de ces associations faute de personnel et, d'autre part, l'objet meme de ces contrats par la mise au chomage de ces CES Il lui demande s'il ne semblerait pas important, devant l'augmentation alarmante du chomage, d'etendre a nouveau le champ d'application des CES a ces associations.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 89-905 du 19 decembre 1989 favorisant le retour a l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, par laquelle a ete instaure le contrat emploi-solidarite, qui enumere les employeurs concernes par ce dispositif, en a exclu les personnes physiques. Par circulaire CDE 90/30 du 6 juin 1990, il a en outre ete indique qu'un salarie sous contrat emploi-solidarite ne pouvait etre mis a disposition que d'un organisme employeur habilite a conclure ce type de contrat. En consequence, les particuliers ne peuvent en aucun cas avoir recours pour des activites se deroulant a leur domicile au contrat emploi-solidarite soit directement, soit par le biais d'une mise a disposition y compris lorsqu'il s'agit d'associations d'aide a domicile. Il est toutefois a souligner que les dispositions relatives aux services et personnes figurant dans la loi no 91-1405 du 31 decembre 1991 doivent favoriser le developpement des services de proximite et permettre ainsi de mieux repondre aux besoins des familles, des personnes agees et handicapees.
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