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Texte de la QUESTION :
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M Roland Nungesser appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur le projet de delocalisation de l'etablissement public Voies navigables de France, decide au cours du CIAT du 7 novembre dernier. Cette delocalisation hypotheque la reforme mise en place par l'article 124 de la loi de Finance 1991, dans la mesure ou elle compromettra gravement l'efficacite du nouvel outil de gestion ainsi cree. En effet, cet article avait pour vocation de transferer des pouvoirs de l'Etat vers le nouvel etablissement public, dont l'organisation regionalisee et le mode de gestion modernise devaient permettre de relancer les transports fluviaux. Ce projet va sans doute amener l'Etat a poursuivre la gestion de la batellerie contrairement a ce qui etait prevu par la loi de finances et par les statuts de Voies navigables de France. Dans ces conditions, il lui demande de reconsiderer la mesure de delocalisation de voies navigables de France, qui n'aurait qu'une influence insignifiante, compte tenu du nombre de fonctionnaires concernes, sur le developpement regional, mais qui, en revanche, entrainerait des consequences facheuses pour le fonctionnement de voies navigables de France.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique volontariste d'amenagement du territoire, le Gouvernement a decide que Voies navigables de France installerait son siege a Bethune. Cette ville est situee au coeur du reseau navigable du Nord-Est, sur le canal a grand gabarit Dunkerque-Valenciennes. Avec le TGV, Nord, elle sera a 1 h 15 de Paris. Conscient de l'inquietude que provoque une telle decision chez les agents concernes, le Gouvernement a decide la mise en place d'un dispositif d'accompagnement afin de faciliter cette delocalisation qui devrait pouvoir intervenir au cours de l'ete 1993. Le secretaire general de Voies navigables de France sera charge de rechercher avec chaque agent les solutions a apporter aux differents problemes poses par ce transfert (logement, scolarite des enfants, travail pour le conjoint). La mise en place de la reforme des voies navigables n'est pas compromise par cette delocalisation. L'etablissement a percu en 1991 les recettes provenant de la taxe instituee par l'article 124 de la loi de finances pour 1991. Il a fixe le bareme des peages institues sur le transport de marchandises ou de personnes des 1992. La constitution des commissions territoriales de Voies navigables est en cours. La loi no 91-1385 portant dispositions diverses en matiere de transports a donne a Voies navigables de France les moyens d'assurer efficacement les missions qui lui ont ete confiees par l'article 124 de la loi de finances pour 1991. Enfin, un projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1941 relative a l'exploitation reglementee sera depose tres rapidement au Parlement. Il introduira plus de souplesse et d'efficacite economique dans l'organisation du transport fluvial, afin de le dynamiser.
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