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Rubrique :
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Preretraites
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Tête d'analyse :
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Allocation speciale du FNE
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Analyse :
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Calcul. anciens salaries de NORMED
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Texte de la QUESTION :
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M Charles Paccou attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des trois cents anciens salaries de Normed partis en FNE entre 1984 et 1987 et qui constatent la disparite entre les conventions FNE appliquees a partir de 1984 et celle modifiee en aout 1987 (convention no 88-030 du 1er mars 1988). Alors que les conventions anterieures prevoyaient une participation du beneficiaire de 12 p 100, les accords d'aout 1987 reduisaient celle-ci a 3 p 100. Cette difference de 9 p 100 - percue comme une penalite - represente pour ces trois cents salaries une somme globale de 8 millions de francs. Il lui demande de lui faire connaitre les mesures concretes qu'elle compte prendre pour faire cesser cette disparite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les taux de la contribution globale du salarie au financement des allocations speciales du Fonds national de l'emploi ont ete plafonnes a 3 p 100, contre 12 p 100 anterieurement, par un releve de conclusion du 28 juillet 1987 signe entre l'Etat, le CNPF, la CGPME, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT-FO. Cet abaissement des contributions salariales s'est accompagne d'une reduction de la participation globale moyenne des entreprises. Ces diminutions visaient a faciliter l'acces aux conventions d'ASFNE des PME et de leurs salaries. Le cout de cet abaissement a ete compense par l'instauration d'une participation de l'Unedic au financement des ASFNE. Il n'est bien entendu pas possible d'envisager une application retroactive de ce protocole d'accord precite.
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