FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 52703  de  M.   Raoult Éric ( Rassemblement pour la République - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  handicapes et accidentes de la vie
Ministère attributaire :  handicapes
Question publiée au JO le :  20/01/1992  page :  225
Réponse publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5447
Rubrique :  Handicapes
Tête d'analyse :  Politique et reglementation
Analyse :  Perspectives
Texte de la QUESTION : M Eric Raoult attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur les priorites absolues d'une veritable politique en faveur des handicapes. Quatre priorites devraient faire l'objet d'un examen tout particulier : education specialisee et insertion a l'emploi (notamment pour les jeunes handicapes) ; revalorisation des moyens et des allocations specifiques ; placement des handicapes lourds, enfants et adultes (grace a des structures d'accueil adaptees en nombre suffisant et des moyens revalorises dont l'indexation ne serait plus contestee). Ces quatre priorites prennent l'imperative necessite de remettre en chantier la loi de 1975. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser sa position sur ces priorites et sur cette reforme legislative.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les pensions et allocations versees aux personnes invalides et handicapees sont revalorisees au 1er janvier et 1er juillet de chaque annee. Depuis 1987, cette revalorisation s'effectue en fonction de l'evolution previsible des prix. Pour 1992, la revalorisation a ete fixee a 1 p 100 au 1er janvier et a 1,8 p 100 au 1er juillet. Ces taux sont identiques a ceux adoptes pour les autres prestations sociales. Dans une conjoncture difficile ou le financement de notre regime de protection sociale impose des efforts rigoureux, la decision du Gouvernement a ete guidee par le souci de trouver un juste equilibre entre l'effort demande aux contribuables et aux cotisants et le niveau des prestations assurees aux beneficiaires. Il convient toutefois de souligner que, malgre les difficultes presentes, l'allocation aux adultes handicapes (AAH), prestation non contributive, voit son montant mensuel s'elever a 3 090 francs au 1er juillet 1992. Depuis le 1er janvier 1981, l'AAH a donc progresse de 118,1 p 100, soit de 17,7 p 100 en francs constants. L'effort en faveur des personnes handicapees ne se limite pas aux seules revalorisations. Le Gouvernement s'attache depuis de nombreuses annees a ameliorer leurs conditions d'existence en agissant dans des domaines aussi divers que la reinsertion professionnelle, le logement, l'accessibilite, les transports, le droit a la culture et aux loisirs. En outre, des mesures nouvelles ont ete prises ou sont en cours de realisation. Figurent parmi elles un troisieme complement d'allocation d'education speciale (AES), destine aux parents qui suspendent leur activite professionnelle pour se consacrer a l'education d'un enfant tres lourdement handicape (decret no 91-967 du 23 septembre 1991), ainsi qu'un plan pluriannuel de creation de places supplementaires en centre d'aide par le travail (14 400) et en maison d'accueil specialisee (3 600). Il faut aussi souligner la baisse de la TVA sur les aides techniques et les appareillages, les aides financieres pour l'adaptation des logements, prises dans le cadre du programme « Ville ouverte », arrete en conseil des ministres en novembre 1991, le programme favorisant les emplois familiaux dont plusieurs mesures concourent efficacement au maintien a domicile des personnes handicapees et a la qualite de vie des familles. Le secretaire d'Etat aux handicapes, sensible a toutes les preoccupations exprimees concernant notamment le niveau de l'allocation aux adultes handicapes dont les regles de revalorisation ont ete modifiees en 1987, est en permanence a l'ecoute des associations afin d'etudier les meilleurs moyens de prendre en compte les evolutions intervenues depuis 1975.
RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O