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Texte de la QUESTION :
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M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur la situation particuliere des handicapes, deficients auditifs. La loi no 91-73 du 18 janvier 1991, parue au Journal officiel du 28 janvier, stipule dans son titre III « Dispositions diverses », art 33 : « Dans l'education des jeunes sourds, la liberte de choix entre une communication bilingue - langue des signes et francais - et une communication orale, est de droit. » Ces dispositions essentielles pour une meilleure insertion de ces personnes ne peuvent etre mises en oeuvre, faute de decret en Conseil d'Etat qui devrait fixer, d'une part, les modalites relatives aux conditions d'exercice du choix precite et, d'autre part, preciser les mesures que devront prendre les etablissements et services dans lesquels sera assuree l'education des jeunes deficients auditifs. Par consequent, il lui demande si le Gouvernement compte prendre rapidement les mesures necessaires en vue d'activer l'application effective des dispositions de la loi du 18 janvier 1991.
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