9ème législature

Question N° : 52711	de  M.   Salles Rudy ( Union pour la démocratie française - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  20/01/1992  page :  227
	Réponse publiée au JO le :  24/08/1992  page :  3930
Rubrique :	Fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	Remunerations
Analyse :	Filiere culturelle
Texte de la QUESTION :	M Rudy Salles attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le prejudice que connaissent les agents affectes aux services culturels des collectivites publiques territoriales. En effet, non seulement la filiere culturelle a particulierement lese certaines categories de personnel, notamment en rallongeant considerablement les modalites de carriere, mais, de surcroit, les textes sont muets sur le regime indemnitaire de ces memes agents. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire en sorte que des textes viennent completer les dispositions publiees a ce jour et, notamment, par rapport aux indemnites auxquelles peuvent pretendre ces agents.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee par l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990 permettent dorenavant aux collectivites locales de fixer le regime indemnitaire applicable a leurs fonctionnaires. Cette possibilite est toutefois conditionnee par la publication d'un decret d'application. Tel a ete l'objet du decret no 91-875 du 6 septembre 1991 pour les fonctionnaires relevant des domaines de l'administration generale ou technique. En l'absence d'un decret prevoyant les conditions de mise en oeuvre d'un regime indemnitaire particulier aux fonctionnaires relevant de la filiere culturelle, les dispositions anterieures en matiere indemnitaire continuent, a titre temporaire, de leur etre appliquees. La publication d'un decret completant celui du 6 septembre 1991 devrait tres prochainement intervenir apres l'approbation de ce texte par le Conseil superieur de la fonction publique territoriale lors de sa seance du 14 mai 1992.

UDF 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O